- Droit Pénal -
Violation de domicile
Qu'est-ce qu'une violation de domicile ?
La violation de domicile est le fait, pour une personne, de pénétrer dans un logement d’habitation sans qu’elle en ait obtenu l’autorisation.
Mais comment définir le logement d’habitation ? Il s’agit du lieu dans lequel la personne a le droit de se dire chez elle. Ainsi, le propriétaire d’un logement ne peut pas librement s’introduire dans le bien loué sans l’autorisation de son locataire.
On parle de violation de domicile lorsque l’auteur, pour parvenir à ses fins, utilise des manœuvres (par exemple : se faire passer pour un électricien), des menaces, des voies de fait (toute forme de violence) ou encore des contraintes (physique ou psychologique).
Violation de domicile : que dit le code pénal ?
La violation de domicile est définie par l’article 226-4 du Code pénal :
- « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ».
Cette peine sera portée à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public (policier, gendarme…) en dehors des cas prévus par la loi.
Comment prouver une violation de domicile ?
La violation de domicile peut être prouvée au moyen d’attestations. Par exemple, si des personnes ont assisté à la commission des faits ou s’ils disposent d’informations utiles. Vous pouvez également joindre des photos du logement prises lors de votre arrivée sur les lieux ou de la serrure si elle a été forcée.
Nous avons réponse à vos questions sur la violation de domicile
Quel tribunal pour juger une violation de domicile ?
L’auteur de l'infraction est poursuivi devant le tribunal correctionnel. Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
Quel délai de prescription pour une violation de domicile ?
En matière de violation de domicile, les poursuites ne pourront plus être engagées au delà de six ans après la commission des faits.
À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni condamné.
Dommages et intérêts pour violation de domicile
En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
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