Refus d'ouverture d'un compte bancaire : découvrez le droit au compte !

18 Nov 2020 Corporate

Vos demandes d'ouverture de compte bancaire ont été refusées ? C'est le moment de saisir la Banque de France pour bénéficier d'une procédure de droit au compte et ainsi obtenir l'ouverture d'un compte dans une banque proche du lieu de votre choix.

Qu'est-ce qu'une procédure de droit au compte ?

La procédure de droit au compte consiste en une désignation, d’office, par la Banque de France d’un établissement bancaire qui est tenu de vous ouvrir un compte de dépôt. Cela est valable même si vous êtes interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier central des chèques ou en situation de surendettement.

 

En effet, d’après l’article L.312-1 du code monétaire et financier, toute personne physique résidant en France dépourvue de compte a droit à un compte bancaire. Le droit au compte bancaire est aujourd’hui un droit reconnu, il oblige une agence bancaire à ouvrir un compte avec des services de base gratuit, à toute personne, association ou entreprise.

Fonctionnement et conditions d’exercice du droit au compte

Conditions pour bénéficier du droit au compte

Pour pouvoir lancer la procédure vous devez :

  • Ne pas avoir de compte en France ;
  • Justifier d’un refus d’ouverture par une banque ;
  • Et répondre à l’un des critères suivants : résider en France, être français et résider à l’étranger, être étranger et résider légalement dans un pays de l’Union européenne.

Si vous répondez à ces critères et souhaitez exercer votre droit au compte, il convient d’adresser ou de déposer un dossier à la Banque de France. Ce dossier doit contenir plusieurs éléments :

  • Le formulaire de demande disponible sur le site (il faut office d’attestation sur l’honneur sur la non détention de compte ;
  • Une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque ;
  • Une pièce d’identité valide et un justificatif de domicile récent.

 

NB : La banque qui vous a refusé l’ouverture d’un compte peut transmettre directement votre demande à la Banque de France. A la suite de la réception du dossier complet, la Banque de France désignera, sous 24 heures, une agence (dont vous recevrez les coordonnées par courrier), vous devrez alors la contacter et lui fournir toutes les informations nécessaires.

Ouverture de votre compte

L'agence bancaire désignée a l'obligation d’ouvrir votre compte sous 3 jours et de mettre en place gratuitement les services de base, à savoir :

  • L’encaissement de chèque et de virement ;
  • Dépôts et retraits d’espèces au guichet de votre agence ;
  •  Paiements par prélèvement ou virement ;
  • Une carte de paiement avec autorisation systématique ;
  • Deux chèques de banque par moi ;
  • Autres services annexes.

 

Attention toutefois, ce compte peut être clôturé après un préavis pour l’une des raisons ci-dessous :

  • Fourniture d’informations inexactes ;
  • Incivilités répétées ;
  • Non transmission des informations demandées ;
  • Soupçons de blanchiment ou de financement du terrorisme ;
  • Ouverture d’un second compte ;
  • Non-respect de conditions de résidence.

 

Enfin, au bout d’un an au sein de l’agence en question, cette dernière vous proposera de faire évoluer les services associés à votre compte. Il est tout à fait possible de faire une demande en ligne via le site de la Banque de France : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil


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