Les dettes URSSAF que l'on croit insurmontables
NOUS VOUS AIDONS A FAIRE FACE AU RECOUVREMENT DE VOS DETTES SOCIALES
Les entreprises qui font face à la crise économique utilisent souvent deux leviers pour sauver leur trésorerie : augmenter le délai de paiement de ses fournisseurs et prestataires et suspendre le paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF. De bonne foi, les chefs d’entreprises pensent pouvoir se rattraper les mois qui suivent mais la conjoncture économique les aide rarement.
Le COVID-19 est venu creuser les dettes sociales de l’économie française et les consignes du « quoiqu’il en coûte » du gouvernement ont interdit à l’URSSAF d’engager le moindre recouvrement.
Résultat : en 2023, l’URSSAF se réveille et met en demeure à tout va pour recouvrer son dû.
Il est impossible de joindre un être humain au téléphone pour lui exposer ses difficultés car la seule possibilité est de se connecter sur son portail en ligne pour émettre une réclamation. Seul hic : si vous devez des cotisations salariales, aucun accord n’est possible.
Les mises en demeure et les contraintes pleuvent. Puis vient l’assignation en liquidation judiciaire.
PETIT RAPPEL SUR CE QUE RECOUVRE L'URSSAF
Pour rappel, les cotisations et contributions sociales désignent l’ensemble des charges sociales devant être payées par l’employeur et le salarié, afin de financer différents organismes comme la FNAL, la Sécurité sociale, l’AGS, la CAF ou encore Pôle Emploi.
Les salariés doivent également payer deux contributions sociales qui sont la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Ainsi les entreprises doivent s’acquitter auprès de l’URSSAF :
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De la part salariale : ce sont des sommes prélevées sur les salaires au titre de la CSG et CRDS
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De la part patronale : ce sont les cotisations de santé, de chômage, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse
Il est possible d’engager des négociations apaisées avec l’URSSAF selon la composition de vos dettes. Sinon, vous devrez demander la protection du tribunal de commerce pour lui « forcer la main ».
QUELLES OPTIONS POUR FAIRE FACE A VOS DETTES URSSAF ?
OPTION N°1
Votre dette URSSAF est composée UNIQUEMENT de parts patronales
Dans cette hypothèse, vous pouvez saisir la commission des chefs de services financiers (CCSF) qui vous permettra d’obtenir des délais de paiement jusqu’à 24 mois à condition que vous ayez d’autres dettes que l’URSSAF comme la TVA, l’impôt sur les sociétés.
OPTION N°2
Votre dette URSSAF est composée de parts salariales ET patronales
Dans cette hypothèse, l’URSSAF refusera catégoriquement de vous accorder le moindre délai parce qu’il considère que la part salariale doit obligatoirement être réglée pour obtenir le moindre échéancier.
Il vous revient alors le choix entre deux procédures : la sauvegarde ou le redressement judiciaire.
Le choix ne dépend pas de votre volonté mais bien de la situation financière de votre société puisqu’il va falloir se poser la question de votre cessation de paiements :
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Si vous n’êtes pas encore en cessation de paiements, vous pourrez solliciter l’ouverture d’une sauvegarde qui vous permettra d’étaler vos dettes URSSAF jusqu’à 10 ans.
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Si vous êtes en cessation de paiements, vous pourrez solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire qui vous permettra également d’étaler vos dettes URSSAF jusqu’à 10 ans.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la cessation des paiements, vous pouvez en découvrir la définition en cliquant ici !
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