ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

L’AVOCAT EN TEMPS DE CRISE

Lorsque l’entrepreneur entre dans une gestion de crise économique, rares sont les interlocuteurs à avoir le courage de l’orienter pour sortir d’une impasse qui peut être fatale pour son entreprise. L’avocat se doit d’être à la fois le confident, celui qui va au-devant des difficultés que rencontre le chef d’entreprise mais également celui qui l’accompagne dans les décisions les plus difficiles à prendre.

Cessions

  • Due diligences et préparation des offres de cession,
  • Assistance lors de la structuration de l’offre et rédaction de l’offre ;
  • Suivi de la procédure et ses audiences
  • Relations avec les différents intervenants
  • Présentation de l’offre devant la juridiction
  • Rédaction des actes de cession

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Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Ces deux notions sont essentielles pour appréhender l’état de difficultés dans laquelle se trouve l’entreprise et, contrairement aux idées reçues, cette évaluation n’obéit pas à des règles claires et simples comme le voudraient bon nombre d’experts-comptables.

Le passif exigible est constitué par l’ensemble des dettes certaines, arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement.

Une dette certaine est une dette non litigieuse, non contestée et au montant déterminé. Une telle définition peut ouvrir aussitôt mille et une manière pour un entrepreneur de gagner du temps et repousser la date de cessation des paiements, au moyen de recours amiables et judiciaires qui pourront parfois repousser l’exigibilité du passif à plusieurs années.

L’actif disponible comprend tout actif de l’entreprise qui peut être converti en liquidités de telle sorte à renflouer sa trésorerie pour faire face aux dettes les plus urgentes.

Seul un avocat peut évaluer avec précision l’état d’un passif exigible avec un actif disponible, au regard notamment des procédures judiciaires qui peuvent être engagées pour « faire bouger les lignes » d’un éventuel état de cessation des paiements.

L’entrepreneur qui rencontre des difficultés financières va systématiquement creuser ses dettes fiscales et sociales pour lutter contre le manque de trésorerie. Acculé par les dettes, il va alors tenter de négocier auprès de chaque organisme (TVA, URSSAF, etc…). Aucun de ces organismes ne se concerte et les propositions d’échéanciers seront toutes différentes et généralement inférieures à 1 an.

La Commission des Chefs de Services Financiers et des Représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) a été créée pour permettre au dirigeant d’entreprise de négocier des délais de paiement pour l’ensemble de ses dettes fiscales ou/et sociales et d’obtenir le cas échéant un plan d’apurement de ses dettes.

Cette gestion globale du passif peut permettre l’octroi de délais plus longs (entre 18 et 24 mois) et permet de recouvrir :

  • Toutes les créances fiscales : (impôts directs et indirects notamment la TVA) à l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, ainsi que des créances détenues par les collectivités locales et établissements publics locaux ;
  • Toutes les créances sociales : cotisations de sécurité sociales des divers régimes obligatoires de base régime employeur (à l’exclusion toutefois des ASSEDIC et caisses de retraites et mutuelles), et cotisations sociales des entrepreneurs individuels, allocations familiales, maladie et retraite.

Un dossier de présentation de la demande à la CCSF peut être rempli directement par le dirigeant mais le conseil avisé d’un avocat est souvent recommandé pour interpréter les chiffres fournis par l’entrepreneur, l’accompagner dans ses démarches et l’aider à bâtir un plan d’apurement de ses dettes.

Avant toute chose, l’ouverture d’un redressement judiciaire ne signifie en aucun cas la mort de l’entreprise. Bien au contraire. L’idée est avant tout de permettre au dirigeant :

  • Soit de prouver que son business est rentable et qu’il convient d’étaler ses dettes pour lui permettre de continuer l’aventure ;

Soit de céder une partie ou la totalité de son activité pour terminer l’aventure entrepreneuriale ou la continuer, adossé à un repreneur ayant des reins financiers plus solides.

Le redressement judiciaire s’ouvre pour une période d’observation de 6 mois. Cette période pourra être prolongée par le Tribunal jusqu’à 18 mois.

Pendant cette période d’observation, l’entreprise continue son activité telle qu’elle l’a initiée, avec quelques particularités :

  • Une interdiction de payer toutes les dettes contractées antérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire.
    • Ces dettes seront cependant à déclarer auprès du mandataire judiciaire.
  • Le règlement des créances nées au cours de la période d’observation
    • L’entreprise doit avoir une activité bénéficiaire au cours de la période d’observation, ce qui signifie que son chiffre d’affaires, augmenté de sa trésorerie à l’ouverture de la procédure, doit pouvoir payer ses charges d’exploitation.

A défaut, une liquidation judiciaire pourra être prononcée.

 

  • L’arrêt des poursuites individuelles par les créanciers
    • Aucun créancier ne peut plus saisir les comptes de l’entreprise pour des dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture de redressement judiciaire.
  • L’arrêt des cours des intérêts, sauf exception légale.

Lorsqu’une entreprise en redressement judiciaire présente un bilan suffisamment positif au terme de la période d’observation et laisse penser qu’elle est viable, le Tribunal de commerce peut valider un plan de continuation - appelé aussi plan de redressement - présenté par l’administrateur judiciaire avec le concours du dirigeant et de son avocat, en vue de poursuivre l’activité.

Sa durée maximale est de 10 ans.

Si le plan est adopté, l’entreprise redevient « in bonis » ce qui signifie qu’elle n’est plus affectée par les interdictions du redressement judiciaire et peut agir comme n’importe quelle autre société. Cependant, pendant cette période, le chef d’entreprise devra rembourser l’intégralité de ses dettes selon les échéances fixées par le Tribunal.

Lorsqu’une entreprise en redressement judiciaire ne présente pas un bilan suffisamment positif au terme de la période d’observation et laisse penser qu’elle ne sera pas rentable, le Tribunal de commerce peut valider un plan de cession.

Un appel d’offres est lancé et n’importe quel candidat peut proposer une offre.

Seul le Tribunal choisit et valide l’offre qui lui semblera présenter les meilleures chances de réussite données à l’activité commerciale, la capacité d’apurement du passif et l’impact sur le maintien des emplois.

L’offre est délimitée à la liste exhaustive de ce qui est repris : contrats de travail, contrats de crédit-bail…tout actif qui peut intéresser l’entrepreneur.

Le dirigeant n’a pas le droit de refuser un plan de cession même si en pratique il peut émettre des réserves voire des préférences pour que le Tribunal préfère une offre à une autre.

Le repreneur peut proposer un contrat de travail et un salaire au dirigeant et le maintenir dans l’entreprise afin de faciliter la reprise.

Lorsqu’une entreprise est dans l’incapacité de poursuivre son activité, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte.

Une procédure de liquidation judiciaire, « classique » ou simplifiée, aura pour résultat principal la dépossession de tous les actifs, les droits et les actions sur le patrimoine de l’entreprise, qui seront gérés provisoirement par le liquidateur. Les effets d’une telle procédure consisteront en une interruption définitive de l’activité et un licenciement du personnel, et ce dès l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Le liquidateur devra dresser un inventaire des biens professionnels et, pour les entrepreneurs individuels, devra recenser les biens personnels. Les comptes bancaires à disposition de l’entreprise sont, ensuite, bloqués et le solde disponible est reversé au liquidateur, qui se chargera de sa gestion, voire, de sa répartition. Les déclarations fiscales et sociales doivent, quant à elles, être effectuées auprès des organismes concernés.

La liquidation amiable intervient après une dissolution de l’entreprise et n’emprunte pas le même chemin que la procédure collective, puisqu’elle est volontaire et s’effectue alors que l’entreprise peut faire face à ses dettes.

Ce sont donc les actionnaires qui décident la liquidation de l’entreprise. Ils désignent alors un liquidateur dont la mission consiste à :

  • Cesser l’activité
  • Payer les dettes
  • Répartir le capital entre les actionnaires

La procédure ne doit pas dépasser les trois ans.

La faillite personnelle peut être prononcée par le tribunal de commerce à la suite d’une liquidation judiciaire de son entreprise. Elle entraine, pour le dirigeant, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, une entreprise, une exploitation agricole ou toute autre personne morale (article L653-2 du Code de commerce).

Les fautes qui peuvent justifier une telle sanction sont listées par le Code de commerce et impliquent par exemple pour le dirigeant :

  • D’avoir omis de faire la déclaration de cessation des paiements dans les délais impartis (45 jours),
  • D’avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements,
  • D’avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale

La durée des interdictions liées à la faillite personnelle ne peut pas dépasser 15 ans. Elle peut être réduite ou levée selon certaines conditions.

La présence d’un avocat aux côtés d’un entrepreneur poursuivi pour faillite personnelle est cruciale pour lui permettre un jour de créer à nouveau une activité.

La responsabilité du dirigeant peut également être mise en cause lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant entrainé une insuffisance d’actif.

Le tribunal peut alors décider que ce sont aux dirigeants de droit ou de fait (c’est-à-dire ceux qui dirigent en pratique l’entreprise) de supporter les dettes en partie ou en totalité.

Si les dirigeants sont condamnés, le liquidateur pourra recouvrer le passif de l’entreprise directement entre leurs mains, en saisissant leurs comptes bancaires, ou tout type de biens mobiliers ou immobiliers.

Les sommes alors recouvrées permettent de rembourser les créanciers.

Cette action en responsabilité peut être exercée par le liquidateur judiciaire, le ministère public ou une majorité des créanciers.

La présence d’un avocat aux côtés d’un entrepreneur poursuivi pour insuffisance d’actif est vitale pour protéger au maximum son patrimoine personnel des conséquences d’une faillite de son entreprise.

La banqueroute est une sanction pénale. Un dirigeant peut donc voir sa responsabilité pénale engagée s’il a adopté un des comportements réprimés par le Code de commerce, comme par exemple :

  • Avoir retardé ou évité l’ouverture de la procédure collective
  • Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif de l’entreprise
  • Avoir frauduleusement augmenté le passif de l’entreprise

Le dirigeant encourt alors cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

La présence d’un avocat aux côtés d’un entrepreneur poursuivi pour banqueroute est particulièrement importante pour éviter toute peine de prison qui pourrait être inscrite sur le casier judiciaire de l’entrepreneur.

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