Lorsqu’une entreprise est dans l’incapacité de poursuivre son activité, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte.
Une procédure de liquidation judiciaire, « classique » ou simplifiée, aura pour résultat principal la dépossession de tous les actifs, les droits et les actions sur le patrimoine de l’entreprise, qui seront gérés provisoirement par le liquidateur. Les effets d’une telle procédure consisteront en une interruption définitive de l’activité et un licenciement du personnel, et ce dès l’ouverture de la liquidation judiciaire.
Le liquidateur devra dresser un inventaire des biens professionnels et, pour les entrepreneurs individuels, devra recenser les biens personnels. Les comptes bancaires à disposition de l’entreprise sont, ensuite, bloqués et le solde disponible est reversé au liquidateur, qui se chargera de sa gestion, voire, de sa répartition. Les déclarations fiscales et sociales doivent, quant à elles, être effectuées auprès des organismes concernés.
La liquidation amiable intervient après une dissolution de l’entreprise et n’emprunte pas le même chemin que la procédure collective, puisqu’elle est volontaire et s’effectue alors que l’entreprise peut faire face à ses dettes.
Ce sont donc les actionnaires qui décident la liquidation de l’entreprise. Ils désignent alors un liquidateur dont la mission consiste à :
La procédure ne doit pas dépasser les trois ans.
La faillite personnelle peut être prononcée par le tribunal de commerce à la suite d’une liquidation judiciaire de son entreprise. Elle entraine, pour le dirigeant, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, une entreprise, une exploitation agricole ou toute autre personne morale.
La durée des interdictions liées à la faillite personnelle ne peut pas dépasser 15 ans. Elle peut être réduite ou levée selon certaines conditions.
La responsabilité pour insuffisance d'actif implique que le dirigeant ait commis une faute de gestion ayant entrainé la dite insuffisance d'actif. Le Tribunal peut alors décider que c'est au(x) dirigeant(s) de supporter partie ou totalité des dettes. Si ces derniers sont condamnés, le Tribunal peut saisir leurs comptes bancaires ou type de biens mobiliers ou immobiliers.
La banqueroute est une sanction pénale. Un dirigeant peut donc voir sa responsabilité pénale engagée s’il a adopté un des comportements réprimés par le Code de commerce, comme par exemple :
Le dirigeant encourt alors cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Que ce soit pour être à même de recréer une activité après une faillite, pour protéger son patrimoine personnel des conséquences de cette faillite ou, dans les cas les plus graves, éviter une peine de prison : il est primordial pour le Dirigeant en liquidation judiciaire d'être épaulé par un avocat spécialisé.