FICHES - TRANSFERT DE DONNÉES À L'ÉTRANGER

Le 16 juillet dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé la décision d’adéquation « Privacy Shield ». Concrètement, cela veut dire que les transferts effectués sur le fondement du bouclier de protection sont désormais illégaux ! Cette décision impacte de plein fouet les entreprises faisant des transferts de données vers les USA.

Pour vous aider à tout comprendre de cette décision et vous permettre d'exporter vos données à l'étranger en toute conformité, PLR Avocats vous propose un guide dédié conçu pour répondre à l'ensemble de vos questions!

• Qu'est-ce qu'un transfert de données au sens juridique ?  
• Comment être conforme RGPD lorsque l'on fait des transferts de données à l'etranger dans les pays de l'UE ? En dehors de l'UE ?
• Quels sont les impacts de la décision prise vis à vis du Privacy Shield? 
• Quelles sont les spécificités liées au transfert de données aux USA ? 
• Quelles sont les étapes de la mise en conformité de ce nouveau règlement ?