GUIDE - REFORME DU DIVORCE CONTENTIEUX

La réforme de la procédure du divorce contentieux est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle concerne exclusivement les procédures de divorce contentieux et a pour objectif de réduire les délais et simplifier la procédure.  

Afin de vous permettre d'y voir plus clair et de comprendre ce que cette réforme implique, PLR Avocats vous en résume les évolutions dans ce guide dédié :

  • Altération définitive du lien conjugal
  • Acceptation du principe de divorce
  • Le principe de faute
  • L'instance de divorce
  • Les mesures provisoires
  • Les conséquences du divorce

 

 

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