Plusieurs options s'offrent à vous : 

La mise en demeure d'avocat :  La mise en demeure est un courrier qui synthétise les engagements contractuels – qu’ils soient écrits ou verbaux – et qui est envoyée par courrier recommandé à votre débiteur. Ce courrier permet à la fois de déclencher les intérêts de retard mais également de prévenir votre débiteur que vous vous apprêtez à agir en justice. Bien souvent, le simple fait que ce courrier soit signé par un avocat suffit pour que votre débiteur exécute spontanément ses obligations et se rapproche de vous pour entamer une négociation. Dans le cas où cela ne soit pas suffisant, vous serez donc amenés à saisir un juge, et ce courrier vous servira de preuve que vous avez bien tenté de résoudre votre litige à l'amiable. 

La saisie conservatoire : Vous avez des doutes sur la solvabilité de votre débiteur ? Ce dernier n'a pas répondu à la mise en demeure d'avocat ? Vous pouvez saisir un juge sans avertir votre débiteur au préalable afin que ce dernier autorise la saisie des comptes bancaires de votre débiteur pour le montant de votre créance. Le rôle de l'avocat est alors de convaincre le juge de l'existence de circonstances capables de menacer le recouvrement et du bien fondé de votre créance : l'avocat est donc là pour vous permettre d'obtenir l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire. Cette dernière sera exécutée par un huissier qui sera en charge de bloquer la totalité de votre créance sur les comptes de votre débiteur : vous pouvez ainsi démarrer un procès sans avoir peur que votre débiteur organise son insolvabilité. 

L’entrepreneur qui rencontre des difficultés financières va systématiquement creuser ses dettes fiscales et sociales pour lutter contre le manque de trésorerie. Acculé par les dettes, il va alors tenter de négocier auprès de chaque organisme (TVA, URSSAF, etc…). Aucun de ces organismes ne se concerte et les propositions d’échéanciers seront toutes différentes et généralement inférieures à 1 an.

La Commission des Chefs de Services Financiers et des Représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) a été créée pour permettre au dirigeant d’entreprise de négocier des délais de paiement pour l’ensemble de ses dettes fiscales ou/et sociales et d’obtenir le cas échéant un plan d’apurement de ses dettes.

Cette gestion globale du passif peut permettre l’octroi de délais plus longs (entre 18 et 24 mois) et permet de recouvrir :

• Toutes les créances fiscales : (impôts directs et indirects notamment la TVA) à l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, ainsi que des créances détenues par les collectivités locales et établissements publics locaux ;
• Toutes les créances sociales : cotisations de sécurité sociales des divers régimes obligatoires de base régime employeur (à l’exclusion toutefois des ASSEDIC et caisses de retraites et mutuelles), et cotisations sociales des entrepreneurs individuels, allocations familiales, maladie et retraite.

Un dossier de présentation de la demande à la CCSF peut être rempli directement par le dirigeant mais le conseil avisé d’un avocat est souvent recommandé pour interpréter les chiffres fournis par l’entrepreneur, l’accompagner dans ses démarches et l’aider à bâtir un plan d’apurement de ses dettes.

L'ouverture d'une procédure judiciaire pour une entreprise en difficulté est souvent vécue comme un échec et l'on pense généralement directement au redressement judiciaire voire, pire, à la liquidation.

Qui plus est, l’ouverture d’un redressement judiciaire ne signifie en aucun cas la mort de l’entreprise. Bien au contraire, l'objectif est avant tout de permettre au dirigeant : 

• soit prouver que son modèle est rentable et qu’il convient d’étaler ses dettes pour lui permettre de continuer l’aventure 
• soit de céder une partie ou la totalité de son activité pour terminer l’aventure entrepreneuriale ou la continuer, adossé à un repreneur ayant des reins financiers plus solides.

Pour ce faire, le redressement judiciaire s'ouvre sur une période d'observation, pendant laquelle l'entreprise continue son activité en bénéficiant de différents aménagements dont : 

• l'interdiction de payer les dettes contractées avant l'ouverture du redressement judiciaire (oui, vous avez bien lu : on vous interdit de régler vos dettes !)
• l'impossibilité pour les créanciers de saisir les comptes de l'entreprise pour des dettes contractées avant l'ouverture du redressement judiciaire 

A l'issu de la procédure, si l'entreprise est jugée rentable, un échéancier de paiement des dites dettes sera proposé. Ce type de procédure est donc conçu pour permettre aux entreprises en difficultés de disposer d'un délais et de conditions avantageuses dans le règlement de leurs dettes. 

Par ailleurs, le Tribunal de commerce dispose d'autres procédures - souvent méconnues - accessibles avant le redressement mais qui permettent de bénéficier des mêmes avantages. Selon si vous êtes ou non en cessation des paiements, vous pouvez ainsi accéder à : la sauvegarde ou la conciliation avant d'entamer un redressement judiciaire. 

Depuis Janvier 2021, deux mesures fortes concernant le Prêt Garantie par l'Etat (PGE) ont été annoncées : la possibilité de rembourser six mois plus tard que prévu le PGE ainsi que celle d’étaler son remboursement sur 10 ans au lieu de 4 ans. Aux côtés des entrepreneurs depuis le début de la crise, nos équipes se sont donc mobilisées pour vous aider à renégocier à l’amiable ou en contentieux vos PGE.