- Droit des affaires -

Conciliation et procédures collectives

L'avocat, votre meilleur allié pour surmonter les difficultés et éviter la faillite !

Lorsque l’entrepreneur entre dans une gestion de crise économique, rares sont les interlocuteurs à avoir le courage de l’orienter pour sortir d’une impasse qui peut être fatale pour son entreprise. L’avocat se doit d’être à la fois le confident, celui qui va au-devant des difficultés que rencontre le chef d’entreprise mais également celui qui l’accompagne dans les décisions les plus difficiles à prendre.

Le cabinet accompagne ses clients dans l'ensemble des procédures créées par le Tribunal de commerce pour permettre aux entreprises en difficultés dans surmonter les périodes de crises : conciliation, redressement, sauvegarde, assignation en liquidation judiciaire...

Que vous soyez en état de cessation des paiements, ou que vous souhaitiez simplement surmonter une difficulté financière, nous définissons avec vous la procédure la plus adaptée à la situation de votre entreprise. Aux côtés des entrepreneurs qui connaissent des difficultés,

PLR Avocats vous oriente et vous assiste afin de sortir d'une impasse qui peut être fatale pour votre entreprise.

Définir la procédure la plus adaptée à votre situation

La première question à se poser est celle de la cessation des paiements.

Une entreprise se retrouve en cessation des paiements lorsqu'elle est en incapacité de régler ses dettes. D'un point de vue juridique, on dit qu'elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Vous êtes en état de cessation des paiements

Vos options en cessation des paiements
 

Lorsque l'entreprise est en phase de cessation des paiements, deux procédures collectives lui sont accessibles : la conciliation ou le redressement judiciaire.

La conciliation est une procédure qui vise à rechercher un accord amiable avec vos créanciers.

Elle a l'avantage d'être confidentielle (vos clients et prospects ne pourront en connaître l'existence ou les conditions) et peut permettre un étalement de vos dettes sur deux ans, sans intérêt.

Elle est accessible à toutes les entreprises, qu'elles soient ou non en cessation des paiements.

Le redressement judiciaire est une procédure qui place l'entreprise en phase d'observation par un mandataire et un administrateur judiciaire.

Le mandataire représente les intérêts de vos créanciers tandis que l'administrateur surveille le Dirigeant dans sa gestion.

A partir du moment où s'ouvre une procédure de redressement judiciaire, vous êtes dans l'obligation de ne pas payer vos dettes antérieures au jugement d'ouverture.

A l'issue de la phase d'observation un plan de redressement peut être élaboré, vous permettant d'étaler vos dettes jusqu'à 10 ans.

Attention, contrairement à la conciliation la procédure de redressement judiciaire n'est pas confidentielle !

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsqu’une entreprise est dans l’incapacité de poursuivre son activité.

Une procédure de liquidation judiciaire, « classique » ou simplifiée, aura pour résultat principal la dépossession de tous les actifs, les droits et les actions sur le patrimoine de l’entreprise, qui seront gérés provisoirement par le liquidateur. Les effets d’une telle procédure consisteront en une interruption définitive de l’activité et un licenciement du personnel, et ce dès l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Le liquidateur devra dresser un inventaire des biens professionnels et, pour les entrepreneurs individuels, devra recenser les biens personnels. Les comptes bancaires à disposition de l’entreprise sont, ensuite, bloqués et le solde disponible est reversé au liquidateur, qui se chargera de sa gestion, voire, de sa répartition. Les déclarations fiscales et sociales doivent, quant à elles, être effectuées auprès des organismes concernés.

Nos accompagnements personnalisés en cessation des paiements
 

Ouverture d'une conciliation

 

  • Rendez-vous personnalisé avec un avocat qui va étudier la recevabilité de votre dossier
  • Saisine du tribunal pour designer un conciliateur
  • Assistance du chef d’entreprise pendant toute la durée de la conciliation
  • Saisine éventuelle du Président du Tribunal

Forfait fixe à 5.000 € HT pour les TPE / PME ayant un CA inférieur à 300 K€

 

Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

  • Étude du dossier
  • Rédaction de la déclaration de cessation des paiements
  • Rendez-vous illimités avec les avocats pour préparer votre dossier et jusqu’à 1 mois après l’ouverture de la procédure
  • Rédaction d’une requête pour solliciter l’ouverture de la procédure
  • Plaidoirie
  • 1er rendez-vous avec l’administrateur judiciaire

Forfait fixe à 5.000 € HT pour les TPE / PME ayant un CA inférieur à 300 K€

Défense sur assignation en liquidation judiciaire

 

  • Analyse des moyens juridiques de l’assignation.
  • Rédaction de jeux de conclusions en réponse.
  • Négociations.
  • Plaidoirie

 

Forfait fixe à 4.500 € HT pour les TPE / PME ayant un CA inférieur à 300 K€

Vous n'êtes pas en cessation des paiements

Vos options si vous n'êtes pas en cessation des paiements
 

Si vous n'êtes pas en cessation des paiements mais détectez des difficultés à venir vous avez accès à deux procédures : la sauvegarde et la conciliation.

La procédure de conciliation offre l'opportunité de trouver un arrangement à l'amiable avec les créanciers.

Cette méthode présente l'avantage de rester secrète, garantissant ainsi que ni les clients ni les prospects ne soient informés de son existence ou de ses modalités.

Elle offre également la possibilité de répartir le paiement des dettes sur une période de deux ans, sans frais supplémentaires d'intérêts.

Toutes les entreprises, indépendamment de leur situation financière, y compris celles qui ne sont pas en cessation de paiements, peuvent accéder à cette procédure.

La sauvegarde est une procédure qui s'ouvre à votre demande lorsque vous justifiez de difficultés que vous n'êtes pas en mesure de surmonter et que vous n'avez pas encore déclaré de cessation des paiements.

Un mandataire judiciaire (qui représente l'intérêt de vos créanciers) et un administrateur judiciaire (en charge d'observer votre gestion) sont nommés. Dès lors que la procédure est ouverte, vous êtes dans l'obligation de ne pas payer vos dettes précédent le jugement d'ouverture et ce pendant toute la phase d'observation qui peut s'étendre jusqu'à 18 mois.

A l'issue de cette dernière, un plan de sauvegarde est être élaboré pour définir l'échéancier de règlement de vos dettes. Celles-ci peuvent être étalées sur dix ans.

Nos accompagnements personnalisées sans cessation des paiements
 

Restructuration amiable

 

  • Analyse de la situation financière de l’entreprise
  • Définition d’une stratégie de restructuration amiable
  • Préconisations d’actions concrètes pour protéger la trésorerie
  • Saisie du médiateur du crédit et/ou de la CCSF

 

Forfait fixe à 2500 € HT

Ouverture d'une conciliation

 

  • Rendez-vous personnalisé avec un avocat qui va étudier la recevabilité de votre dossier
  • Saisine du tribunal pour designer un conciliateur
  • Assistance du chef d’entreprise pendant toute la durée de la conciliation
  • Saisine éventuelle du Président du Tribunal

 

Forfait fixe à 5.000 € HT pour les TPE / PME ayant un CA inférieur à 300 K€

Ouverture d'une procédure de sauvegarde

  • Étude du dossier
  • Rendez-vous illimités avec les avocats pour préparer votre dossier et jusqu’à 1 mois après l’ouverture de la procédure
  • Rédaction d’une requête pour solliciter l’ouverture de la procédure
  • Plaidoirie
  • 1er rendez-vous avec l’administrateur judiciaire

Forfait fixe à 5.000 € HT pour les TPE / PME ayant un CA inférieur à 300 K€

NOUS AVONS UNE REPONSE A VOS QUESTIONS ! 

J'ai des factures impayées à recouvrer auprès de clients

Plusieurs options s'offrent à vous : 

 

La mise en demeure d'avocat :  La mise en demeure est un courrier qui synthétise les engagements contractuels – qu’ils soient écrits ou verbaux – et qui est envoyée par courrier recommandé à votre débiteur. Ce courrier permet à la fois de déclencher les intérêts de retard mais également de prévenir votre débiteur que vous vous apprêtez à agir en justice. Bien souvent, le simple fait que ce courrier soit signé par un avocat suffit pour que votre débiteur exécute spontanément ses obligations et se rapproche de vous pour entamer une négociation. Dans le cas où cela ne soit pas suffisant, vous serez donc amenés à saisir un juge, et ce courrier vous servira de preuve que vous avez bien tenté de résoudre votre litige à l'amiable. 

 

La saisie conservatoire : Vous avez des doutes sur la solvabilité de votre débiteur ? Ce dernier n'a pas répondu à la mise en demeure d'avocat ? Vous pouvez saisir un juge sans avertir votre débiteur au préalable afin que ce dernier autorise la saisie des comptes bancaires de votre débiteur pour le montant de votre créance. Le rôle de l'avocat est alors de convaincre le juge de l'existence de circonstances capables de menacer le recouvrement et du bien fondé de votre créance : l'avocat est donc là pour vous permettre d'obtenir l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire. Cette dernière sera exécutée par un huissier qui sera en charge de bloquer la totalité de votre créance sur les comptes de votre débiteur : vous pouvez ainsi démarrer un procès sans avoir peur que votre débiteur organise son insolvabilité

J'ai besoin d'étaler mes dettes sur une courte durée

L’entrepreneur qui rencontre des difficultés financières va systématiquement creuser ses dettes fiscales et sociales pour lutter contre le manque de trésorerie. Acculé par les dettes, il va alors tenter de négocier auprès de chaque organisme (TVA, URSSAF, etc…). Aucun de ces organismes ne se concerte et les propositions d’échéanciers seront toutes différentes et généralement inférieures à 1 an.

La Commission des Chefs de Services Financiers et des Représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) a été créée pour permettre au dirigeant d’entreprise de négocier des délais de paiement pour l’ensemble de ses dettes fiscales ou/et sociales et d’obtenir le cas échéant un plan d’apurement de ses dettes.

Cette gestion globale du passif peut permettre l’octroi de délais plus longs (entre 18 et 24 mois) et permet de recouvrir :

  • Toutes les créances fiscales : (impôts directs et indirects notamment la TVA) à l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, ainsi que des créances détenues par les collectivités locales et établissements publics locaux ;
  • Toutes les créances sociales : cotisations de sécurité sociales des divers régimes obligatoires de base régime employeur (à l’exclusion toutefois des ASSEDIC et caisses de retraites et mutuelles), et cotisations sociales des entrepreneurs individuels, allocations familiales, maladie et retraite.

Un dossier de présentation de la demande à la CCSF peut être rempli directement par le dirigeant mais le conseil avisé d’un avocat est souvent recommandé pour interpréter les chiffres fournis par l’entrepreneur, l’accompagner dans ses démarches et l’aider à bâtir un plan d’apurement de ses dettes.

J'ai besoin d'étaler mes dettes sur le long terme

L'ouverture d'une procédure judiciaire pour une entreprise en difficulté est souvent vécue comme un échec et l'on pense généralement directement au redressement judiciaire voire, pire, à la liquidation.

Qui plus est, l’ouverture d’un redressement judiciaire ne signifie en aucun cas la mort de l’entreprise. Bien au contraire, l'objectif est avant tout de permettre au dirigeant : 

  • soit prouver que son modèle est rentable et qu’il convient d’étaler ses dettes pour lui permettre de continuer l’aventure 
  • soit de céder une partie ou la totalité de son activité pour terminer l’aventure entrepreneuriale ou la continuer, adossé à un repreneur ayant des reins financiers plus solides.

 

Pour ce faire, le redressement judiciaire s'ouvre sur une période d'observation, pendant laquelle l'entreprise continue son activité en bénéficiant de différents aménagements dont : 

  • l'interdiction de payer les dettes contractées avant l'ouverture du redressement judiciaire (oui, vous avez bien lu : on vous interdit de régler vos dettes !)
  • l'impossibilité pour les créanciers de saisir les comptes de l'entreprise pour des dettes contractées avant l'ouverture du redressement judiciaire 

 

A l'issu de la procédure, si l'entreprise est jugée rentable, un échéancier de paiement des dites dettes sera proposé. Ce type de procédure est donc conçu pour permettre aux entreprises en difficultés de disposer d'un délais et de conditions avantageuses dans le règlement de leurs dettes

 

Par ailleurs, le Tribunal de commerce dispose d'autres procédures - souvent méconnues - accessibles avant le redressement mais qui permettent de bénéficier des mêmes avantages. Selon si vous êtes ou non en cessation des paiements, vous pouvez ainsi accéder à : la sauvegarde ou la conciliation avant d'entamer un redressement judiciaire. 

J'ai besoin de renégocier mon Prêt Garanti par L'Etat (PGE)

Depuis Janvier 2021, deux mesures fortes concernant le Prêt Garantie par l'Etat (PGE) ont été annoncées : la possibilité de rembourser six mois plus tard que prévu le PGE ainsi que celle d’étaler son remboursement sur 10 ans au lieu de 4 ans. Aux côtés des entrepreneurs depuis le début de la crise, nos équipes se sont donc mobilisées pour vous aider à renégocier à l’amiable ou en contentieux vos PGE.

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Plein feu sur le redressement judiciaire !

Un guide complet pour vous aider à comprendre toutes les étapes et les caractéristiques de cette procédure !

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Qu'est ce que la conciliation ?

Téléchargez ce guide pour vous aider à comprendre les différentes étapes et les conséquences de cette procédure !

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Comment contester une contrainte de l'URSSAF ?

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Tout savoir sur la procédure de sauvegarde !

Le guide complet et accessible pour comprendre facilement le dérouler et les spécificités de cette procédure.

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