RESTRUCTURATION AMIABLE

Le représentant légal de l'entreprise (chef d'entreprise, dirigeant d'une société commerciale…) demande au président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance la désignation d'un mandataire ad hoc.

Cette procédure est impossible à enclencher si votre société est déjà en état de cessation des paiements.

En tant que chef d'entreprise, vous devrez expliquer au juge les raisons qui vous amènent à demander la désignation d'un mandataire ad hoc et fournir les pièces justifiant ces raisons.

Ensuite le président du tribunal désignera ou non un mandataire ad hoc. Le mandataire ad hoc est une personne indépendante et extérieure à l'entreprise qui étudie votre situation et vos difficultés. Il a une mission d'assistance. Il cherche et propose des solutions pour éviter une cessation de paiement et redresser les difficultés.

Le mandataire ad hoc ne pourra en aucun cas gérer l'entreprise à votre place mais il pourra être présent lors de vos diverses rencontres avec vos contacts professionnels (créanciers, fournisseurs …).

L’avocat reste l’interlocuteur idéal pour le mandataire ad hoc puisqu’il lui offre des moyens de droit pour réussir à conclure des négociations souvent ardues.

Elle est une procédure de prévention des difficultés des entreprises qui a pour but de parvenir à trouver un accord entre le débiteur et son/ses créancier(s) afin de sauver l'entreprise.

Comme pour le mandat ad hoc, seul le chef d'entreprise peut demander au tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal de grande instance) l'ouverture de la procédure de conciliation.

La loi exige que l'entreprise soit dans une situation précise, à savoir éprouver « une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible » et ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. A l'occasion de sa demande d'ouverture de procédure de conciliation, le chef d'entreprise doit exposer ses difficultés ainsi que les solutions qu'il envisage pour y faire face. 

Sur convocation, le chef d'entreprise sera amené à s'expliquer devant le président du tribunal saisi. Le président du tribunal a un pouvoir d'investigation c'est-à-dire qu'il peut se renseigner davantage auprès des établissements bancaires ou financiers liés à l'entreprise sur votre situation, vos difficultés. Le président du tribunal peut même désigner un expert afin qu'il rende un rapport sur la situation de l'entreprise (appelé également audit financier).

Seul le chef d'entreprise encore en activité, et dont l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements, peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Selon le Code de commerce, le chef d'entreprise ne doit pas être en mesure de surmonter seul ses difficultés.

Entre la demande d'ouverture de la procédure et le jugement d'ouverture s'écouleront environ deux mois, durant lesquels le tribunal prendra connaissance des informations données par le chef d'entreprise demandeur, expliquant pourquoi il ne parvient pas à redresser seul les difficultés.

Le tribunal peut aussi organiser des auditions obligatoires pour le chef d'entreprise. Le tribunal peut encore organiser des auditions facultatives, interrogeant dans ce cas des personnes connaissant l'entreprise tels que les banquiers, les principaux créanciers mais aussi le commissaire au compte de l'entreprise s’il y en a un.

Le jugement d’ouverture nomme les intervenants de la procédure de sauvegarde. Il s'agit du juge-commissaire qui ordonne la procédure, veille à son bon déroulement. Le tribunal désigne ensuite un administrateur judiciaire, qui gère les biens du chef d'entreprise et l’assiste dans la gestion de l'entreprise. Il prépare avec le chef d'entreprise le plan de sauvegarde de l'entreprise. Puis le jugement d'ouverture désigne un mandataire judiciaire qui représente les créanciers.

Une fois la nomination de ces personnes effectuée, le jugement organise la procédure de sauvegarde.

Elle se déroule en deux temps : celui des observations et celui de la planification.

L'observation ne peut durer plus de 6 mois (période renouvelable une fois). Elle a pour but de mettre l'entreprise à l'abri tout en relançant son activité.

Concernant la protection offerte par la procédure, toute action des créanciers est bloquée pendant cette période, le chef d'entreprise a l’interdiction de payer des dettes qui seraient nées avant l’ouverture de la procédure. Dans la même perspective, les poursuites individuelles contre le chef d'entreprises sont stoppées.

Concernant la relance de l'activité ou tout du moins son maintien, la période d'observation n'a pas pour effet d'arrêter l'activité de l'entreprise, bien au contraire. Toutefois, l'administrateur judiciaire a le pouvoir de résilier ou renoncer à certains contrats, qu’il estime ne pas être nécessaires au maintien de l’activité.

Puis vient le temps de l'élaboration d'un plan de sauvegarde. Cette élaboration sera faite au vu des possibilités du chef d'entreprise et de l'acceptation des créanciers. L’administrateur va notamment élaborer un bilan économique et social, assisté du chef d’entreprise et de son avocat.

Une fois l'acceptation par les créanciers du projet de plan, ce plan de sauvegarde est soumis au tribunal.a