RESTRUCTURATION JUDICIAIRE

La notion de cessation des paiements

L'état de cessation des paiements est, selon le Code de commerce, « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

L'actif disponible représente l'ensemble des sommes ou effets de commerce (lettre de change, billet à ordre…) dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise. Le passif exigible est l'ensemble des dettes échues au jour de l'appréciation de l'état de cessation des paiements. Ces dettes doivent être certaines (ne pas être contestées), liquides (on doit connaître leur montant) et exigibles.

À ce propos, il ne faut pas confondre exigé et exigible ; le passif ne doit pas nécessairement être exigé pour être exigible. Le passif exigible n'est pas fonction du nombre ou de l'importance des dettes non payées. On pourra déclarer la cessation des paiements pour une unique dette impayée.

Toutefois il ne faut pas confondre la notion de cessation des paiements avec celle d'insolvabilité. La cessation des paiements renvoie à une impossibilité immédiate de payer, du fait d'une absence de concours (crédit, moratoire). Une entreprise peut donc être en état de cessation des paiements sans être pour autant insolvable, notamment lorsqu'elle est propriétaire d'un actif qui pourra être réalisé.

Par exception, on considérera que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements si elle dispose d'une réserve de crédit (possibilité de souscrire un crédit) ou si elle peut bénéficier d'un moratoire (les créanciers d'une personne décident collectivement, en dehors de toute procédure judiciaire, d'accorder des délais de paiement à leur débiteur commun).

La déclaration de cessation des paiements

La déclaration de cessation des paiements est couramment appelée « dépôt de bilan ». Le chef d'entreprise ou le dirigeant d'une société dépose auprès du Greffe du Tribunal de commerce (ou du Greffe du Tribunal de Grande Instance), dans lequel l'entreprise est enregistrée, une déclaration de cessation des paiements (DCP). Cette déclaration doit être effectuée dans les 45 jours suivant la survenance de l'impossibilité de payer.

Un document CERFA retrace les éléments d'actif à une date récente, les éléments du passif détaillés (avec l'identité des créanciers), et des éléments informatifs sur l'identité de l'entreprise.

La déclaration permet de rendre compte de la situation financière de l'entreprise. Or cette situation financière va aider pour le choix de la procédure collective à suivre : redressement judiciaire ou directement liquidation.

Une fois la cessation des paiements déclarée et constatée par le juge, il faut déterminer sa date. À partir de quand précisément l'entreprise a-t-elle été en cessation des paiements ? La date de cessation des paiements est déterminée par le tribunal. Parfois le chef d'entreprise aura déclaré une date de cessation des paiements qui ne sera pas retenue par le juge. Et parfois même, la réelle date de cessation des paiements ne sera pas celle déterminée par le juge, mais une date antérieure, dans un maximum de dix-huit mois au jour du jugement d'ouverture de la procédure.  

La responsabilité du dirigeant en matière de procédures collectives

La déclaration est obligatoire et le délai légal doit être respecté. En aucun cas, le dirigeant d'entreprise ne peut continuer ses activités lorsqu'il est en état de cessation des paiements sans la déclarer, sinon il aggraverait la trésorerie de l'entreprise, et engagerait sa responsabilité personnelle.

En effet, le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai requis peut constituer une faute de gestion pour le dirigeant qui pourra alors voir sa responsabilité pour insuffisance d’actif engagée. A ce titre, le tribunal pourra faire supporter au dirigeant tout ou partie des dettes de l’entreprise.

Le dirigeant peut encourir également une sanction personnelle lorsqu'il omet de déclarer la cessation des paiements : l'interdiction de gérer. Le Code de commerce prévoit ainsi que cette sanction « peut également être prononcée à l'encontre de toute personne qui aura omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ».

L'état de cessation des paiements est donc une notion clé en Droit des entreprises en difficulté.

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

celles désignées dans la procédure de sauvegarde. La seule différence est que dans le cadre du redressement (tout comme dans la liquidation), le dirigeant doit être en cessation d’activité due à une cessation des paiements.

Les tribunaux compétents sont les mêmes que ceux désignés pour la sauvegarde. Les personnes habilitées à saisir le tribunal ne sont plus limitées qu’à la personne du débiteur, puisque les créanciers (URSSAF, administration fiscale...) et le ministère public le peuvent également à condition de respecter les délais légaux.

La mise en place du redressement aura pour effet de limiter certains pouvoirs du dirigeant comme l’interdiction de céder ses droits sociaux.

Quand intervient la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire intervient lorsque ni la sauvegarde, ni le redressement de l'entreprise ne sont envisageables.

Le jugement d’ouverture de la liquidation nomme les organes de la procédure pour procéder aux opérations de liquidation (notamment, un juge-commissaire, ou encore un liquidateur…).

Cette procédure est la plus contraignante pour le dirigeant, puisqu’il est privé de presque tous ses pouvoirs qui reviennent entre les mains du liquidateur et de nombreuses interdictions sont faites à l’encontre de l’entreprise, notamment de procéder aux paiements de certaines créances…

Il est possible que la société ne soit pas liquidée dans l’immédiat, mais fasse l’objet d’une cession partielle ou totale.

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