Contentieux Pénal

Depuis le 17 mars 2020, plus de 700.000 personnes ont été verbalisées pour violation des mesures de confinement.

Si la majorité des contraventions est justifiée par l’absence d’attestation valide ou par le non-respect des motifs autorisés, d’autres ont, en revanche, été qualifiées d’abusives.

Par exemple, si les textes autorisent les déplacements pour effectuer des achats de première nécessité, aucune définition des produits concernés n’a été donnée. Cette notion est donc appréciée de manière parfaitement arbitraire par les services de police.

Néanmoins, comme toute autre contravention, il est possible de la contester.

Avant toute chose, il est impératif de ne pas payer l’amende. En effet, son règlement vaut reconnaissance de l’infraction et extinction de l’action publique, conformément à l’article 2 du décret n°2020-264 du 17 mars 2020 et à l’article 529 du Code de procédure pénale.

Par ailleurs, le délai de contestation, initialement fixé à 45 jours, est désormais de 90 jours, conformément à l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 ayant doublé l’ensemble des délais fixés par le Code de procédure pénale pour l’exercice d’une voie de recours.

Cette prorogation des délais était bien évidemment indispensable dans la mesure où l’avis de contravention s’il est établi le jour de la commission des faits est généralement adressé par courrier à la personne verbalisée. Ce délai de 90 jours permet donc de tenir compte de l’allongement  des délais d’acheminement postaux et du fait que les personnes verbalisées ne sont pas forcément confinées dans leur domicile habituel.

Cette prolongation à 90 jours s’applique également au délai dans lequel l’amende doit être réglée.

La contestation peut être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au représentant du Ministère public dont l’adresse figure sur la première page de l’avis de contravention.

Il est également possible d’effectuer un recours en se rendant directement sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) et en se munissant du numéro de l’avis de contravention, lequel est composé de 10 chiffres, ou la référence de l’amende forfaitaire majorée, qui se compose de 12 chiffres.

Il faudra alors joindre le formulaire de requête, reçu avec la contravention, ainsi que des documents prouvant un possible abus: copie de l’attestation litigieuse et présentée aux services de police, témoignages de personnes présentes lors de la verbalisation, tickets de caisse, attestation de l’employeur…

Il faut être en mesure de démontrer que la contravention a été dressée à tort en raison de l’absence de violation des règles de restriction des déplacements, ou que l’avis de contravention est incomplet ou mal rédigé (absence de date, heure, insuffisance de la motivation..).

A défaut, la contestation de la contravention peut entrainer une majoration du montant de l’amende.

Enfin, il est indispensable de conserver une copie de l’ensemble des éléments joints à la contestation.

Notre cabinet se propose de vous accompagner dans la contestation de vos contraventions en vérifiant préalablement la recevabilité du recours au regard des pièces qui sont en votre possession et en constituant votre dossier de réclamation.


Articles similaires

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.