Contentieux Pénal

Vous partez en vacances ? Attention aux contrats de location. Le contenu de ces contrats est souvent complexe et l’acceptation peut se faire sans bien comprendre la portée de toutes les clauses.

 

La location saisonnière est un contrat particulier qui consiste à louer un bien immobilier (résidence principale ou résidence locative) pour une durée maximale de 90 jours.

 

La réservation d’une location s’effectue en signant un contrat de location :

  • De particulier à particulier
  • De particulier à professionnel (par exemple, par l’intermédiaire d’une agence immobilière)

 

Un dispositif de protection a été établi pour que des consommateurs ou des non-professionnels ne se voient pas appliquer des clauses trop contraignantes de la part d’un professionnel, tel est le cas dans un contrat de location. N’importe quelle clause ne peut pas être insérée dans un tel contrat, même si elle est acceptée par le locataire !

 

Il est important d’indiquer qu’un bailleur privé qui loue moins de quatre logements n’est pas considéré comme un professionnel. De ce fait, les contrats conclus entre particuliers ne sont pas soumis à la règlementation spécifique du Code de la consommation sur les clauses abusives.

 

Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

 

Pour reconnaître ces clauses, deux listes sont établies par décret :

  • Une liste de 12 clauses « noires » interdites (Art. R212-1 du Code de la consommation)
  • Une liste de 10 clauses « grises » présumées abusives (Art. R212-2 du Code de la consommation)

 

Les clauses « noires » sont interdites, elles sont réputées non écrites. Cela signifie que vous pourrez appliquer le contrat à l’exception de cette clause.

 

Si une clause « grise » se trouve dans votre contrat, il faudra la signaler au professionnel qui devra démontrer que cette clause n’est pas abusive. Un juge pourra toujours être saisi afin d’apprécier le caractère abusif ou non d’une clause. Il pourra soit la déclarer non écrite, soit contraindre le professionnel à supprimer cette clause du contrat.

A titre d’illustration, la clause qui stipule que « dans le cas où un séjour réservé par le client devrait être modifié par le prestataire du fait de circonstances extérieures, ce dernier s’efforcera de proposer au client un séjour de remplacement présentant les caractéristiques les plus semblables possibles au séjour initialement prévu » et que le client peut en ce cas annuler sa réservation dans le délai de sept jours, est abusive. (CA Paris, 7 mai 1998, n°96/86626)

Cette clause est vague et générale et ne se limite pas aux seuls cas de la force majeure. La modification unilatérale ne permet au client que, dans un laps de temps très bref, la résiliation de sa réservation, sans véritable dédommagement de son éventuel préjudice.


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