Articles publiés par Elisa Delamadeleine

Le règlement européen sur les services numériques « Digital Services Act » (DSA) adopté en juillet 2022, et publié le 27 octobre de la même année, vise à responsabiliser les plateformes et à contrô...

Dans un communiqué publié le 15 février 2022, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) annonce trois thématiques prioritaires de contrôle : la prospection commerciale, la su...

Cet article a vocation à vous guider si vous souhaitez mettre fin à votre contrat de façon unilatérale, c’est pourquoi seule l’hypothèse de la révocation sera ainsi envisagée.
L’article 2004 du cod...

La loi sur la protection des informations personnelles (ci-après « PIPL ») a été adoptée par la Chine et entrera en vigueur le 1er novembre 2021.

Il s’agit de la première législation sur la protec...

Le délégué à la protection des données, couramment nommé DPD ou DPO, favorise le respect des règles liées à la mise en œuvre de la règlementation applicable en matière de protection des données per...

La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de Règlements « Digital Services Act » (DSA) et « Digital Market Act » (DMA), ayant vocation à réguler l’espace numérique. Leur adopti...

Depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers de l’Union Européenne (UE). Les parties ont convenu que l’application du RGPD serait maintenue jusqu’au 30 juin 2021. Des interrog...

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose selon les cas, aux responsables de traitement ou sous-traitant, de documenter en interne leurs activités de traitement.
Le registre ...

Les organismes publics et privés qui traitent des données personnelles doivent notifier toute violation des données à la CNIL dans les meilleurs délais, et si possible 72 heures au plus tard apr...

Face à l’épidémie du Coronavirus-COVID 19, le marché du travail a dû s’adapter en ayant recours au télétravail, jusqu’ici peu utilisé par les employeurs. Afin de répondre au mieux à la situation...

Malgré de nombreuses condamnations par la formation restreinte de la CNIL depuis l’entrée en vigueur du RGPD, la CNIL privilégiait jusqu’alors une démarche de sensibilisation de l’ensemble des acte...

Investie d’un pouvoir de contrôle et de sanction en tant qu’autorité de contrôle ainsi qu’autorité chef de file, la CNIL est en charge d’assurer le respect des dispositions du Règlement Général ...