Les 4 erreurs à ne pas commettre pour mettre un terme à votre contrat de mandat

29 Nov 2021 Corporate

Cet article a vocation à vous guider si vous souhaitez mettre fin à votre contrat de façon unilatérale, c’est pourquoi seule l’hypothèse de la révocation sera ainsi envisagée.

L’article 2004 du code civil pose le principe de la libre révocabilité du mandataire. Le mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat, sauf à ne pas commettre un abus de droit.

Quelques précautions utiles doivent toutefois être respectées avant de mettre un terme au contrat de mandat. Voici les quatre erreurs à ne pas commettre afin de révoquer votre mandataire sans prendre de risques.

Erreur #1 : Méconnaitre le contenu de votre contrat

Certains contrats portent mal leur nom. Il est important de vérifier que votre contrat est effectivement un mandat afin d’éviter les risques liés à une éventuelle requalification.

 

Aux termes de l’article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Selon la jurisprudence, le fait de donner pouvoir à un tiers d’effectuer des tâches matérielles et intellectuelles ne caractérise pas un contrat de mandat. La qualification de mandat exige ainsi l’accomplissement d’un acte juridique.

 

Exemple : vous avez mandaté une société spécialisée dans l’activité de conseil en fusions-acquisitions, afin qu’elle vous conseille et vous assiste dans le cadre de la vente de vos participations en capital. Votre contrat prévoit que la société interviendra uniquement dans le cadre de la négociation des modalités de l’opération. Le risque de requalification du mandat en contrat de prestation de service est particulièrement élevé dans la mesure où vous n’avez pas donné le pouvoir à cette société d’accomplir quelconque acte juridique que ce soit.

Erreur #2 : Rompre brutalement votre contrat

Le principe de libre révocabilité du mandataire signifie que vous avez la possibilité de mettre fin à votre contrat de mandat à tout moment, et ce sans avoir à justifier d’une inexécution ou d’une faute du mandataire. S’agissant d’une disposition d’ordre public, toute clause contraire est sans effet.

 

En revanche, il y a des situations dans lesquelles la rupture peut être particulièrement préjudiciable au mandataire, notamment lorsqu’il est un professionnel tirant de cette activité sa source principale de rémunération. C’est pourquoi certaines pratiques, constitutives d’un abus du droit de révocation, sont sanctionnées par le versement de dommages et intérêts au bénéfice du mandataire.

 

Exemple : Vous avez confié à une société de gestion immobilière le soin de  procéder à la vente de votre bien. Une clause de résiliation est insérée au sein de votre contrat, stipulant le respect d’un préavis d’un mois en cas de volonté de rompre le contrat. Après plusieurs mois de recherches, vous décidez de procéder par vous-même à la recherche de votre futur acquéreur. La rupture brutale du mandat, sans respecter le préavis d’un mois, sera qualifiée d’abusive par les juges du fond.

Erreur #3 : Révoquer votre mandataire sans l’informer au préalable

Aucune exigence de forme n’est requise par les textes afin de révoquer son mandataire. Toutefois, votre mandataire doit être averti que vous souhaitez mettre un terme à sa mission. En effet, selon la jurisprudence, il n’y a pas de révocation tacite du mandat lorsqu’on accomplit soi-même ou par le biais d’un tiers l’acte pour lequel le mandataire a été choisi.

 

Exemple : Vous avez confié à une société la gestion exclusive de vos compte-titres. En proposant à une société tierce de gérer vos investissements sans dénoncer votre premier mandat, vous vous exposez au risque d’une condamnation au versement de dommages et intérêts pour révocation abusive.

Erreur #4 : Révoquer un mandat d’intérêt commun en l’absence de faute du mandataire

Il est impératif que vous envisagiez l’existence d’un mandat d’intérêt commun, dans la mesure où les conditions de révocation de votre mandataire seront plus strictes.

En effet, la jurisprudence distingue selon que le contrat conclu présente un intérêt pour le seul mandant, ou à la fois pour le mandant et le mandataire. Dans la seconde hypothèse, le contrat est qualifié de mandat d’intérêt commun.

Or, le mandataire d’intérêt commun bénéficie d’un droit à indemnité en cas de révocation du contrat par le mandant, sauf à ce que cette révocation soit due à une cause légitime, procède d’un consentement mutuel ou suive les clauses et conditions spécifiques au contrat.

 

Exemple : vous avez mandaté une société pour vendre vos produits, laquelle assure votre représentation directement auprès de vos clients et perçoit des commissions sur les ventes réalisées, sans avoir la capacité de négocier les prix à votre nom et pour votre compte. A défaut d’invoquer la violation d’une obligation essentielle au contrat, vous n’êtes pas en mesure de la révoquer, sauf à vous exposer à une condamnation au versement de dommages et intérêts.

 

 


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