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Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est la réforme européenne la plus importante sur la protection des données personnelles.
Il entre en application le 25 mai 2018 et a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises, associations, particuliers, organismes publics établis dans l’UE qui traitent des données personnelles. Ce règlement s’applique également aux mêmes acteurs lorsqu’ils ne sont pas établis sur le territoire de l’UE dans la mesure où ils ciblent des résidents européens.
Le RGPD constitue un défi majeur pour les entreprises qui traitent des données personnelles en ce qu’il responsabilise considérablement les acteurs (principe d’Accountability, Privacy by design & by default, minimisation, registre des activités de traitement etc…), et qu’il renforce les droits des personnes concernées par le traitement en créant de nouveaux droits (droit d’accès, droit à l’effacement, droit d’opposition, droit à la portabilité…) qu’il conviendra de respecter.
Les sanctions en cas de non-conformité au RGPD peuvent s’élever jusqu’à 20 000 000 euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial.
Votre enjeu principal ? Définir votre programme de mise en conformité au RGPD et le mettre en application.
Seul un cabinet d’avocats peut vous garantir une assistance à la mise en conformité qui soit pleinement efficace et opposable à la CNIL
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