Les bons de souscription d’actions (BSA) sont des titres financiers constituant des valeurs mobilières et permettant à leur propriétaire d'acquérir des actions émises par la société à l’occasion d’une augmentation de capital.
Les bons de souscription d'actions donnent le droit à leurs acquéreurs de convertir leur investissement en actions pendant une durée déterminée à l'avance.
Ainsi, à l'issue de cette période, le droit conféré aux propriétaires des BSA s'éteint et ils ne peuvent plus acquérir d'actions. On dit alors que les BSA sont caducs.
Comment savoir si un bon de souscription d'actions est caduc ?
En pratique, un contrat est signé entre l'acquéreur du BSA et la société qui décide d'augmenter son capital. Ce contrat précise la durée de validité du BSA.
Si cette durée est arrivée à son terme alors le bon de souscription d'actions est caduc et ne peut plus être exercé par son titulaire.
Face à une telle situation, il faut s'interroger sur les conséquences de cette caducité non seulement pour l'acquéreur du BSA mais également pour la société émettrice.
Est-il possible d'allonger le délai de validité d'un bon de souscription d'actions ?
L’article L228-103 du Code de commerce prévoit la possibilité de modifier les conditions d’exercice du BSA en assemblée générale des associés, sur autorisation de la masse des titulaires.
Une telle décision implique le vote des actionnaires existants mais également de ceux ayant souscrit les BSA et qui ne les ont pas encore exercés.
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) précise le caractère particulier et dûment justifié que devrait revêtir le recours à de telles modifications, en préconisant que cela soit effectué en connaissance des effets qui pourraient en résulter.
La position de l’AMF en ce sens permet d’éviter de porter atteinte à l’égalité de traitement entre les associés bénéficiant de la prorogation, et les associés qui se sont organisés pour lever leur option avant que le délai d’exercice des BSA acquis ne prenne fin.
Quelles sont les conséquences de la caducité du bon de souscription d'actions ?
La caducité implique que le BSA échu ne donne plus aucun droit à son titulaire, car celui-ci est considéré sans valeur.
Le titulaire ne peut pas obtenir le remboursement de son investissement lié au BSA devenu caduc puisqu’il renonce à exercer ses droits.
Ainsi, à l’inverse de l’obligation convertible dont la nature même suppose un remboursement, le BSA devenu caduc constate la péremption des droits de son titulaire à les exercer et à devenir actionnaire.
Le contrat ne devient pas nul pour autant. Néanmoins, il ne pèse pas, sur la société concernée, l’obligation de rembourser lesdits BSA.
L’investissement reçu par la société, n’ayant pas donné lieu à une conversion en actions par le titulaire des droits acquis, est considéré comme acquis au sein de l’actif de celle-ci en tant que plus-value dans les conditions prévues par l’article 38 du Code général des impôts.
Quelques astuces pour la rédaction de votre contrat de BSA
Il y a des points importants à vérifier préalablement à toute signature du contrat :
- Prévoir de manière claire et précise les conditions d’extinction des droits conférés par l’acquisition du BSA en détaillant les effets de la caducité du BSA souscrit.
- Prévoir les engagements des dirigeants de la société quant à l’information des associés sur les circonstances d’exercice de leurs droits.
- Prévoir les conditions de modification des modalités d’exercice des BSA en Assemblée Générale.
