- Droit des affaires -
Protection du dirigeant
Des avocats qui vous protègent et vous assistent lorsque votre responsabilité est engagée
Dans un monde économique de plus en plus complexe et réglementé, la protection des dirigeants d'entreprises contre les risques liés à l'exercice de leurs fonctions est devenue une préoccupation majeure.
Notre cabinet d'avocats, fort de son expertise en droit des affaires et en droit des sociétés, se spécialise dans la protection du dirigeant qui engage sa responsabilité.
Nous comprenons que chaque décision que vous pouvez prendre peut avoir des implications significatives non seulement pour l'entreprise, mais aussi à titre personnel pour vous-même.
Que ce soit dans le cadre de la gestion quotidienne de l'entreprise, lors de prises de décisions stratégiques ou dans des situations de crise, notre équipe propose des solutions juridiques sur mesure pour anticiper, gérer et minimiser les risques légaux.
Notre approche vise à sécuriser le parcours professionnel du dirigeant, en lui offrant une armure juridique adaptée à ses besoins spécifiques, pour qu'il puisse se concentrer pleinement sur le développement et la réussite de son entreprise.
Votre responsabilité pénale
Votre responsabilité pénale peut être engagée même si vous n'avez pas participé personnellement à l'infraction et même s'il n'y a pas de préjudice. Il suffit qu'il y ait la commission d'une infraction définie par la loi.
Les infractions qui sont visées sont des infractions propres à l’activité spéciale de l’entreprise, ou des infractions à la réglementation générale, ex : réglementation du travail, fiscalité, douanes, lutte contre la pollution, abus de bien sociaux, vol,etc
Votre responsabilité civile
Vous engagez votre responsabilité civile lorsque vous commettez une faute. Par exemple, cela peut être une infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’entreprise (l’inobservation des formalités de constitution ou des prescriptions relatives à la présentation des comptes sociaux) ou encore une violation des statuts ou bien une faute de gestion.
Votre responsabilité en cas de procédures collectives
Lors de procédures collectives, les actions sont généralement menées dans le cadre du Tribunal de Commerce et le Dirigeant est susceptible de se voir reprocher différentes fautes : omission de la déclaration d'état de cessation des paiements dans les temps, poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, détournement ou dissimulation d'une partie de l'actif...
Plusieurs sanctions peuvent alors être appliquées : banqueroute (condamnation pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende), faillite personnelle (interdiction de diriger pendant 15 ans), condamnation au comblement du passif (paiement des dettes de la société avec les finances personnelles du Dirigeant).
En savoir plus sur les sanctions qui peuvent être prononcées au titre de votre responsabilité en cas de procédures collectives
Peut être prononcée par le tribunal de commerce à la suite d’une liquidation judiciaire de son entreprise. Elle entraine, pour le dirigeant, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, une entreprise, une exploitation agricole ou toute autre personne morale.
La durée des interdictions liées à la faillite personnelle ne peut pas dépasser 15 ans. Elle peut être réduite ou levée selon certaines conditions.
Implique que le dirigeant ait commis une faute de gestion ayant entrainé la dite insuffisance d'actif. Le Tribunal peut alors décider que c'est au(x) dirigeant(s) de supporter partie ou totalité des dettes. Si ces derniers sont condamnés, le Tribunal peut saisir leurs comptes bancaires ou type de biens mobiliers ou immobiliers.
est une sanction pénale. Un dirigeant peut donc voir sa responsabilité pénale engagée s’il a adopté un des comportements réprimés par le Code de commerce, comme par exemple :
- Avoir retardé ou évité l’ouverture de la procédure collective
- Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif de l’entreprise
- Avoir frauduleusement augmenté le passif de l’entreprise
Le dirigeant encourt alors cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
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