Contentieux Pénal

Depuis plusieurs semaines, nous sommes astreints à un certain nombre d’obligations afin d’endiguer la propagation du Covid-19.

Leur mise en place ayant été prolongée jusqu’au 11 mai, tous les déplacements restent interdits à l’exception de ceux qui sont expressément qualifiés de « dérogatoires » et à la condition d’être muni d’une attestation parfaitement valide.

Si la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 et le décret n°2020-293 du même jour ont prévu plusieurs hypothèses dans lesquelles les citoyens peuvent déroger, de manière exceptionnelle, à ce confinement, ces textes ont également édicté plusieurs sanctions en cas de non-respect de ces dispositions. 

Ainsi, conformément à l’article 2 de la loi d’urgence, l’article L 3136-1 du Code de la santé publique a été complété par de nouvelles dispositions et notamment les alinéas ci-dessous :

« La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Si les violations prévues au troisième alinéa du présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule. »


Ainsi, la violation des mesures de confinement est constitutive d’une contravention de 4ème classe laquelle est sanctionnée par le règlement d’une amende forfaitaire de 135 euros.

Si une nouvelle infraction est constatée dans les 15 jours de cette première verbalisation, il avait initialement été prévu que le montant de l’amende serait de 1.500 euros comme pour les autres contravention de la 5ème classe.

Néanmoins, le 28 mars 2020, le décret n°2020-357 est venu modifier l’article R49 du Code de procédure pénale, permettant ainsi l’application d’une amende forfaitaire de 200 euros.

Les montants de ces deux amendes sont respectivement portés à 375 et 450 euros si elles ne sont pas réglées dans les 90 jours de la verbalisation.

Enfin, si quatre violations ont été constatées dans un délai de 30 jours, l’infraction sera considérée comme constituant un délit, et non plus une contravention de 5ème classe. La personne concernée pourra alors être poursuivie devant le tribunal correctionnel et encourra jusqu’à 3.750 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement, outre la condamnation à effectuer un travail d’intérêt général  et la suspension du permis de conduire.


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