Lorsque les associés d’une société cessent toute activité, la société, qui n’est ni dissoute ni radiée, est dite « en sommeil ». L’activité économique de la société est suspendue tandis que son existence juridique perdure.
La mise en sommeil peut résulter d’une décision libre des associés ou être le fait d’une cause extérieure rendant temporairement impossible la poursuite de l’activité.
Cette mise en sommeil, qui n’emporte ni dissolution ni radiation de la société, ne doit pas modifier l’administration interne de la personne morale. A ce titre, le dirigeant doit poursuivre :
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Les réunions des assemblée générales ;
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L’établissement annuel des comptes sociaux ;
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Le contrôle des éventuels commissaires aux comptes ;
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Le paiement des cotisations sociales et charges salariales ;
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L’acquittement de la CFE (cotisation foncière des entreprises) pendant les 12 premiers mois de cessation d’activité.
Pourquoi mettre sa société en sommeil ?
La procédure de mise en sommeil d’une société permet de geler son activité sans pour autant la voir disparaitre des registres légaux.
Une telle procédure devient intéressante à condition que l’activité de la société reprenne par la suite.
En effet, si la société ne prévoit aucune reprise de l’activité, il est préférable de s’orienter vers une procédure de dissolution qui serait davantage pertinente.
Comment mettre sa société en sommeil ?
La déclaration de mise en sommeil d’une société est effectuée par le dirigeant auprès du Centre des Formalités de Entreprises compétent, notamment auprès du greffe du Tribunal de commerce en application de l’article R. 123-5 du Code de commerce.
Elle donne lieu à une inscription modificative auprès du registre du commerce et des sociétés dont la société dépend.
Le dépôt de ce formulaire doit être effectué dans un délai d’un mois à compter de la cessation de l’activité. Ce n’est qu’une fois cette formalité accomplie que la société est dite « en sommeil ».
Remarque : lorsqu’une une société est en état de cessation des paiements, elle ne peut pas faire l’objet d’une procédure de mise en sommeil.
En effet, conformément à l’article L.631-4 du code de commerce, le dirigeant est dans l’obligation de déclarer l’état de cessation des paiements de la société dans un délai de 45 jours au plus tard, sous peine de sanctions pécuniaires ou d’être condamné à une interdiction de gérer. Dans cette hypothèse, le dirigeant doit alors se tourner vers les règles des procédures collectives applicables pour une société en état de cessation des paiements (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, etc.)
Quelles sont les conséquences d'une mise en sommeil ?
Comme exposé, ci-dessus, la mise en sommeil d’une société n’entraine pas sa dissolution, ni sa radiation.
Toutefois, il est essentiel de préciser que cette procédure de mise en sommeil ne peut pas dépasser une limite de deux ans.
Dans l’hypothèse où la société est toujours en sommeil après une période de deux ans, elle s’expose alors à une radiation d’office du registre du commerce et des sociétés. Le dirigeant détient la possibilité de contester cette décision en s’adressant au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés dans un délai de six mois à compter de la décision de radiation.
Comment s'effectue la reprise d'activité après une mise en sommeil ?
La reprise d’activité doit intervenir dans un délai de deux ans suivant la mise en sommeil de la société.
Le dirigeant devra respecter ce délai afin d’éviter que la société ne fasse l’objet d’une radiation d’office. Il devra, le cas échéant, solliciter l’accord des associés de la société lors d’une assemblée générale.
Une fois la décision approuvée, un formulaire de déclaration et de modification devra être rempli et envoyé au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce compétent afin d’informer la reprise de l’activité de la société.
A la suite du dépôt de ce formulaire, le greffe se chargera de procéder à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ainsi qu’au BODACC.
Remarque : A l’issue de la suspension temporaire d’activité, le dirigeant peut prendre la décision de cesser définitivement l’activité et procéder à une dissolution de l’entreprise.En outre, il détient également la possibilité de céder son activité lors d’une cession de l’entreprise ou du fonds de commerce.
Quels sont les risques d'une mise en sommeil ?
La société en sommeil peut être source d’abus voire de fraudes. Plusieurs sociétés sont mises en sommeil afin de bénéficier de certains avantages ou d’éviter certaines charges.
En effet, une société en sommeil détient une dispense de déclaration et de paiement de la TVA.
Toutefois, même en l’absence de recettes ou de chiffre d’affaires, la société ou l’entrepreneur individuel doit effectuer une déclaration de résultats avec la mention « néant ».
Les juridictions retiennent en principe que ne peut être considérée comme véritablement mise en sommeil une société dont l'activité est continuée par le biais d’une nouvelle société ayant un siège social identique et un objet social recouvrant pour partie celui de l'ancienne société.
En conséquence, aucune activité sociale ne doit être poursuivie par le biais d’une autre structure.
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Lors de la procédure de mise en sommeil, il est important de prendre en compte que le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :
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Le régime des travailleurs non-salariés : ses charges sociales sont calculées sur une base minimale ;
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Le régime général de la sécurité sociale : il n’est pas redevable de cotisations sociales en l’absence de rémunération.
La cessation temporaire d’activité n’a pas d’incidence sur l’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise.
Enfin, les cotisations et contributions sociales d’éventuels salariés restent dues.
