Comment rompre un contrat d’apprentissage ?

04 Nov 2020 Corporate

Un contrat d’apprentissage  est « contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur » (c. trav. article L.6621-1).

En pratique, il s’agit d’un contrat de travail rémunéré, qui est conclu pour une durée déterminée. Elle permet à un apprenti de suivre une formation en alternance au sein d’une entreprise, sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage, pour une durée de un à trois ans.

Ce contrat répondant à des règles particulières, la mise en œuvre de sa rupture peut paraitre compliquée, si bien pour l’apprenti que pour l’employeur. 

La rupture du contrat d’apprentissage avant la fin de la période d’essai

Durant toute la durée de la période d’essai, la rupture du contrat d’apprentissage est libre. (Article L.6222-18 du code du travail). La rupture du contrat pendant la période d’essai n’exige en outre, aucune procédure, ni motif particulier pour être valable. Aucun délai de préavis n’est par ailleurs exigé.

La rupture du contrat d’apprentissage après la fin de la période d’essai

Une fois la période d’essai terminée, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir soit d’un commun accord, soit à l’initiative de l’employeur ou de l’apprenti.

La rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord

Si les parties au contrat sont d’accord sur le principe de la rupture du contrat, celui-ci pourra être « rompu par accord écrit signé des deux parties ». (Article L.6222-18, alinéa 2).

 

Aucun délai de préavis ne sera, là encore exigé, pour que la rupture devienne définitive.

 

La rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur

L’employeur peut être amené, pour plusieurs raisons, à vouloir procéder à la rupture du contrat d’apprentissage. Néanmoins, les motifs de rupture de celle-ci sont strictement encadrés par la loi.

 

En effet, seuls les motifs limitativement énumérés à l’article L.6222-18, alinéa 3 du Code du travail peuvent justifier la rupture du contrat d’apprentissage :

 

  • En cas de force majeure ;
  • En cas de faute grave de l’apprenti ;
  • En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail ;
  • En cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle

 

D’un point de vue procédural, la rupture du contrat d’apprentissage par l’employeur prendra la forme d’un licenciement, et devra donc être précédée d’un entretien préalable, suivi d’un courrier de licenciement notifiant les motifs de la rupture à l’apprenti.

La rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti

La rupture du contrat d’apprentissage peut également intervenir à l’initiative de l’apprenti.

 

Jusqu’au 1er janvier 2019[1], seule l’hypothèse d’une faute commise par l’employeur pouvait justifier ladite rupture.

 

Désormais, l’article L.6222-18, alinéa 4 du code du travail permet à l’apprenti de rompre son contrat et donc de démissionner, en respectant les conditions préalables suivantes :

 

  • Saisine d’un médiateur ;
  • Notification à l’employeur de l’intention de l’apprenti de rompre le contrat, dans les cinq jours calendaires qui suivent la saisine du médiateur et par courrier recommandé ;
  • La rupture ne peut intervenir qu’après un délai de sept jours à compter de la date à laquelle l’employeur a été informé.

 


[1] La possibilité a été introduite par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.


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