Règlement Platform-to-business : mettez à jour vos conditions générales d'utilisation !

Technologies - Propriété intellectuelle – Media

Le Règlement du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne dit « P2B » pour « Platform-to-Business » est entré en vigueur le 12 juillet 2020. Et ne pas être en conformité pourrait vous coûter très cher en cas de litige… 

 

Qui est concerné par le règlement P2B ?

Le Règlement s’applique aux services dits d’intermédiation en ligne. Il concerne tous les fournisseurs de plateformes de mise en relation utilisées par des professionnels proposant leurs biens ou services à des consommateurs. Sont également concernés les moteurs de recherche s’adressant à des professionnels dont la clientèle est essentiellement composée de consommateurs. 

 

L’objectif affiché est double : 

  • renfort de la transparence entre les fournisseurs de services d’intermédiation et les entreprises utilisatrices de ces services. 

  • amélioration des procédures de règlement des litiges entre ces derniers.

 

Concrètement, quels changement le règlement P2B impose-t-il ?

Sur la forme, les changements sont relatifs à l’exigence de clarté. Les conditions générales doivent être faciles d’accès

 

Sur le fond, de nombreuses précisions doivent être apportées aux modalités et conditions. Le Règlement prévoit notamment l’obligation de:

  • définir des motifs objectifs des cas de suspension et résiliation des services fournis
  • décrire les principaux paramètres déterminant le classement des vendeurs
  • fournir des justifications en cas de limitation de la capacité des professionnels inscrits sur la plateforme à proposer les mêmes biens et services aux consommateurs à des conditions différentes et par d’autres moyens que l’utilisation de la plateforme.

Quelles mesures prendre pour être conforme au règlement P2B ?

Une mise à jour de vos conditions générales est (plus que) vivement recommandée dans la mesure où, à défaut de conformité aux dispositions du Règlement « P2B », celles-ci ne seront pas opposables aux utilisateurs. En résumé : si vos CGU ne sont pas conformes au règlement platform-to-business, ces dernières ne sont plus valables et ne s'appliquent plus.

Enfin, de nouvelles dispositions en matière de médiation et de traitement des plaintes ont été mises en œuvre afin de promouvoir le règlement des conflits à l’amiable. 

 

Pour en savoir plus sur vos obligations en tant que service d’intermédiation ou les règles qui vous protègent si votre entreprise utilise de tels services : téléchargez nos fiches gratuites dédiées à ce sujet. 

FICHES : Le règlement Platform-to-Business

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