Comment sortir d'un Redressement Judiciaire avec un plan de continuation ?

Entreprises en difficulté

Lorsqu’une entreprise en redressement judiciaire présente un bilan suffisamment positif au terme de la période d’observation et laisse penser qu’elle est viable, le Tribunal de commerce peut valider un plan de continuation - appelé aussi plan de redressement - présenté par l’administrateur judiciaire avec le concours du dirigeant et de son avocat, en vue de poursuivre l’activité.

Sa durée maximale est de 10 ans.

Si le plan est adopté, l’entreprise redevient « in bonis » ce qui signifie qu’elle n’est plus affectée par les interdictions du redressement judiciaire et peut agir comme n’importe quelle autre société. Cependant, pendant cette période, le chef d’entreprise devra rembourser l’intégralité de ses dettes selon les échéances fixées par le Tribunal.


Articles similaires

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.