La radiation d'office est une mesure administrative qui ne dissout pas automatiquement une société puisque cette dernière conserve sa personnalité morale.
De ce fait, une telle sanction n'empêcherait pas l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au même titre que toute autre société inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Par ailleurs, la radiation n'entraîne pas la cessation des fonctions de direction et de représentation légale des dirigeants.
Il convient de s’attarder sur les conséquences d’une absence de régularisation de la radiation administrative et les modalités à mettre en place pour y remédier.
Absence de régularisation d'une radiation : quelles conséquences ?
La radiation administrative définitive d’une société auprès du registre du commerce et des sociétés entraîne des conséquences significatives pour son activité commerçante.
Perte des droits attachés à l'immatriculation
Lorsqu’une société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, celle-ci dispose de plusieurs droits dont :
- Procéder à diverses formalités administratives ;
- Communiquer leur numéro SIRET/SIREN aux partenaires commerciaux souhaitant obtenir des informations sur la société ;
- Procéder aux dépôt des comptes annuels de la société.
L’impossibilité pour la société de réaliser les différents formalités administratives et plus particulièrement de procéder au dépôt de ses comptes annuels entraine une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à une amende de 1.500 euros et, en cas de récidive, une amende de 3.000 euros.
Par ailleurs, conformément à l’article 123-7 du code de commerce :
« L’immatriculation d’une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. »
Ainsi, une telle radiation ne pourra pas être opposée à un tiers et la société devra respecter l’intégralité des obligations qu’elle détient envers les tiers même si ladite sanction pourrait en empêcher l’accomplissement.
Impossibilité de renouveler son bail commercial
Il est essentiel de garder à l'esprit que l’absence d’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés peut avoir un effet direct sur son activité quotidienne et non uniquement vis-à-vis de formalités administratives légales.
L’article L.145-1 du code de commerce prévoit que :
« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ».
Or, si la société est radiée du registre, elle ne sera pas en mesure de bénéficier des dispositions légales qui concernent les baux commerciaux.
Par conséquent, le droit au renouvellement du bail commercial prévu à l’article L.145-8 ne pourra pas s’appliquer pour la société radiée définitivement au registre du commerce et des sociétés compétent.
Dans ce contexte, il convient également de rappeler que l’article L.145-14 du code de commerce permet à la société de bénéficier de l’intégralité des dispositions du régime des baux commerciaux et qu’une radiation d’office entraîne la perte des droits rattachées à ce régime dont la perception d’une indemnité d’éviction.
Absence de régularisation d'une radiation : quelles conséquences ?
Il apparaît essentiel de procéder à une régularisation rapide afin d’éviter de débourser des frais supplémentaires liés aux formalités non régularisées par la société (dépôt des comptes, transfert de siège social et autres formalités indispensables).
Vous pouvez retrouver l’intégralité de la procédure de régularisation grâce à notre article intitulé « Que faire en cas de radiation d'office de votre société ? ».
