Entreprises en difficulté

Une entreprise est-elle fichée si elle renégocie son PGE ?

Le prêt garanti par l’état (PGE) est un dispositif d’aide exceptionnelle qui permet à l’entreprise de solliciter un prêt auprès de sa banque. Le remboursement est garanti à hauteur de :
90% pour l...

La procédure de traitement de sortie de crise

La procédure de traitement de sortie de crise peut être définie comme une procédure de redressement judiciaire accélérée, encore trop peu connue. Elle a été créée pour les petites entreprises en di...

Comment opérer une saisie conservatoire ?

 

L’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution définit la saisie conservatoire de la manière suivante : 
« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut sollici...

La procédure de dissolution/liquidation d’une société

 

La dissolution est une décision prise par les associés ou par la justice prononçant la fin de la société et ordonnant sa liquidation. Lorsqu’elle est à l’initiative des associés, ces derniers do...

Les créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective

 

L’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté applicable aux procédures ouvertes à compter du 15 février 2009, a modifié le domaine des créa...

[Experts-Comptables] - Que risquez-vous si vous n'avertissez pas un client qu'il est en cessation des paiements ?

Le rôle de l'Expert-comptable en cas de cessation des paiements
L’état de cessation des paiements peut être caractérisé par l’expert-comptable d’une société, avant l’ouverture d’une procédure colle...

[Experts-comptables] - Que risquez-vous en cas de calcul erroné de l’actif et du passif de votre client ?

La triple responsabilité de l'Expert-Comptable
L’expert-comptable est responsable des erreurs commises dans la tenue de la comptabilité et les déclarations fiscales. La faute du professionnel engag...

[Experts-comptables] : pouvez-vous exercer votre droit de rétention si la société fait l’objet d’une procédure collective ?

Les conditions pour exercer son droit de rétention
Lorsque le client réclame des documents comptables, le professionnel de l’expertise comptable doit obligatoirement les lui remettre. En revanche, ...

[Experts-comptables] - Quelle est votre responsabilité au moment de la rédaction de la déclaration de cessation des paiements de votre client ?

L'expert comptable ne peut pas réaliser la déclaration de cessation des paiements à la place de son client
Lorsqu’une entreprise se trouve en état de cessation des paiements, elle doit effectuer un...

[Experts-comptables] - Responsabilité civile, pénale et disciplinaire : quand les engagez-vous ?

L’expert-comptable a l’obligation de renseigner et de conseiller son client en lui donnant des informations exactes et complètes, résultant des diligences normales de la profession (article 155 du ...

[COVID-19] Toute personne peut-elle reporter son loyer ?

A la suite d’une annonce officielle du Président de la République, afin de soutenir les entreprises impactées par l’épidémie du Covid-19, le report des loyers concernant les locaux professionnels a...

Procédure collective d'un époux marié sous le régime légal

Lorsqu’un des époux, commerçant, est placé sous le coup d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l’implication des biens de l’autre époux (dit époux « in bonis ») dépendra de l...

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