Entreprises en difficulté

Quels engagements pour le repreneur dans le cadre de l'exécution du plan de cession en redressement judiciaire ?

Conformément aux dispositions de l'article L.642-1 alinéa 1 du Code de commerce :
 
« La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités...

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Retrouver une relation apaisée avec ses banques après une faillite

La Banque de France collecte les données relatives à la situation financière des entreprises par le biais du Ficher Bancaire des Entreprises (le « FIBEN »). ...

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Comment faire si vous avez une créance antérieure à l'ouverture d'une procédure collective ?

A partir du moment où une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou bien liquidation), les personnes disposant d’une cr...

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Conséquences de l'Absence de Régularisation d'une Radiation d'Office

La radiation d'office est une mesure administrative qui ne dissout pas automatiquement une société puisque cette dernière conserve sa personnalité morale.
 
...

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Le dirigeant est-il redevable personnellement des cotisations URSSAF ?

Le gérant d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (ci-après « EURL ») est soumis au même régime que le gérant majoritaire d’une Société à Re...

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Une entreprise est-elle fichée si elle renégocie son PGE ?

Le prêt garanti par l’état (PGE) est un dispositif d’aide exceptionnelle qui permet à l’entreprise de solliciter un prêt auprès de sa banque. Le remboursement est garanti à hauteur de :
90% pour l...

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La procédure de traitement de sortie de crise

La procédure de traitement de sortie de crise peut être définie comme une procédure de redressement judiciaire accélérée, encore trop peu connue. Elle a été créée pour les petites entreprises en di...

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Comment opérer une saisie conservatoire ?

 

L’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution définit la saisie conservatoire de la manière suivante : 
« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut sollici...

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La procédure de dissolution/liquidation d’une société

 

La dissolution est une décision prise par les associés ou par la justice prononçant la fin de la société et ordonnant sa liquidation. Lorsqu’elle est à l’initiative des associés, ces derniers do...

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Les créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective

L’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté applicable aux procédures ouvertes à compter du 15 févrie...

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[Experts-Comptables] - Que risquez-vous si vous n'avertissez pas un client qu'il est en cessation des paiements ?

Le rôle de l'Expert-comptable en cas de cessation des paiements
L’état de cessation des paiements peut être caractérisé par l’expert-comptable d’une société, avant l’ouverture d’une procédure colle...

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[Experts-comptables] - Que risquez-vous en cas de calcul erroné de l’actif et du passif de votre client ?

La triple responsabilité de l'Expert-Comptable
L’expert-comptable est responsable des erreurs commises dans la tenue de la comptabilité et les déclarations fiscales. La faute du professionnel engag...

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