Coronavirus - Impact sur les contrats

Entreprises en difficulté

L’impact de l’épidémie du Coronavirus paraît sans précédent. Des mesures gouvernementales et sanitaires ont été mises en place pour éviter la propagation de l’épidémie, le virus n’a pas de caractère récurrent, il est d’une gravité importante, et aucun remède n’a, à ce jour, été trouvé.

Le Ministre de l’Economie a indiqué le 28 février que les services de l’Etat renonceraient à réclamer de quelconques indemnités à ses partenaires du secteur privé, au motif que le coronavirus constituait un cas de force majeure.

MAIS il s’agit d’une mesure d’aide de l’Etat aux entreprises qui souffrent déjà d’une situation économique particulièrement tendue. En aucun cas, le renoncement à réclamer des indemnités dans un contrat liant une administration publique et une société du secteur privé, au motif de l’existence d’une force majeure, peut être analysé comme une décision unilatérale de l’Etat qui s’appliquerait à tous les rapports contractuels au sein du secteur privé.

Seule une décision préfectorale, qui interdirait l’organisation d'une activité précise, constitue un cas de force majeure s’imposant à tous les rapports contractuels du secteur privé.

A défaut, l’analyse de l’existence ou non d’une force majeure dans un rapport contractuel relèvera du pouvoir souverain des juges en fonction de chaque situation spécifique. Il incombera alors à la société invoquant la force majeure d’établir que tous les critères caractérisant celle-ci sont réunis, et notamment l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures appropriées permettant l’exécution de ses obligations ainsi que le lien de causalité entre le Coronavirus et l’impossibilité d’exécuter lesdites obligations.

Ainsi, n'hésitez pas à solliciter les services d'un avocat pour relire les conditions générales et les contrats qui vous lient avec vos partenaires, afin d'anticiper les risques d'une éventuelle rupture.


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