[Experts-comptables] : pouvez-vous exercer votre droit de rétention si la société fait l’objet d’une procédure collective ?

17 Jan 2021 Entreprises en difficulté

Les conditions pour exercer son droit de rétention

Lorsque le client réclame des documents comptables, le professionnel de l’expertise comptable doit obligatoirement les lui remettre. En revanche, sous certaines conditions et lorsque le client n’a pas honoré le règlement de ses honoraires, l’expert-comptable peut exercer un droit de rétention. 

La jurisprudence n’hésite pas à affirmer que la rétention de documents est opposable à la procédure collective du débiteur : « le droit de rétention confère à son titulaire le droit de refuser la restitution de la chose légitimement retenue jusqu'à complet paiement de sa créance, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaires du débiteur […] » (Cass. Com, 25 novembre 1997, n°95-16.091)

Conformément à l’article 168 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise-comptable : « Les personnes […] informent le président du conseil régional de l’ordre de la circonscription dans laquelle elles sont inscrites de tout litige contractuel qui les conduit à envisager de procéder à la rétention des travaux effectués faute de paiement des honoraires par le client ou adhérent. » 

Par conséquent, il est nécessaire pour l’expert-comptable avant de procéder à la rétention des travaux effectués d’en informer le président du conseil régional de l’ordre des experts-comptables. 

Droit de rétention en cas de procédure collective

NEANMOINS, le droit de rétention ne peut faire obstacle à l’entrée en fonction d’un Expert-comptable souhaitant reprendre le dossier. Il n’est pas possible pour l’expert-comptable successeur d’exercer un droit de rétention pour les honoraires dus à son prédécesseur. 

Par conséquent, le droit de rétention ne peut s’appliquer dans certains cas, à savoir : 

  • En cas de non-paiement d’une indemnité de rupture prévue dans la lettre de mission ;

  • En cas de demande du mandataire lorsque le client de l’expert fait l’objet d’une procédure collective. 

La Cour de Cassation confirme que l’administrateur judiciaire et le représentant des créanciers détiennent la possibilité de demander la restitution des documents comptables pour le compte de la société qui fait l’objet d’une procédure collective. (Cour de cassation, chbre com. N°185 du 22 janvier 2002, pourvoi n°98-22.426)

Lorsque le mandataire judiciaire ou l’administrateur judiciaire demande la restitution de documents comptables dans le cadre d’une procédure collective, et que l’expert-comptable refuse de transmettre les éléments en question, il est possible pour la société d’engager la responsabilité de l’expert-comptable.  

En effet, une assignation peut être délivrée à l’expert-comptable qui fait valoir son droit de rétention afin de récupérer des éléments comptables indispensables pour la poursuite de la période d’observation et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’à causé cette rétention. 

 

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