[Experts-comptables] - Que risquez-vous en cas de calcul erroné de l’actif et du passif de votre client ?

17 Jan 2021 Entreprises en difficulté

La triple responsabilité de l'Expert-Comptable

L’expert-comptable est responsable des erreurs commises dans la tenue de la comptabilité et les déclarations fiscales. La faute du professionnel engage non seulement sa responsabilité civile, mais aussi sa responsabilité disciplinaire par rapport au conseil de l’Ordre des Experts-Comptables si ce manquement constitue une violation des règles déontologiques.

Dans les cas les plus graves, la responsabilité pénale de l’expert-comptable peut être engagée. 

La cour d’appel de Grenoble soutient « que le redressement judiciaire de la Sarl Ets X est la conséquence des erreurs comptables et des lourdes condamnations prud’homales subies du fait des fautes des experts comptables et que la procédure collective est de nature à entrainer la perte du fonds de commerce. » (CA de Grenoble, Chambre commerciale, arrêt du 27 février 2020, n°16/02718)

Les erreurs engageant la Responsabilité de l'Expert-Comptable

Les fautes commises lors de l’exercice des fonctions d’un expert-comptable peuvent être fatales pour une société

Mauvaise évaluation de l’actif et du passif de la société

Les prévisionnels d’activité et de trésorerie sont des documents essentiels sur lesquels les organes d’une procédure collective se reposent. Si ces derniers sont erronés, il peut en découler un faux diagnostic de l’actif et du passif de la société, et par conséquent un échec de la procédure. 

L’erreur comptable peut correspondre à une surévaluation de l’insuffisance d’actif d’une société : «  […] que le rapport sur lequel se fonde le liquidateur comporte de nombreuses erreurs quant à l’évaluation des stocks de la société Clessi, quant aux factures comptabilisées au passif qui ont été enregistrées après la date de cessation des paiements […] » (Cour d’appel de Versailles, 13e chambre, arrêt du 30 mars 2017, répertoire général n°16/05824)

Par conséquent, la cour d’appel retient alors la tenue d’une comptabilité irrégulière, ainsi qu’une déclaration tardive de l’état de cessation des paiements. Une erreur comptable peut alors entrainer de graves conséquences et engager la responsabilité du dirigeant d’une société. 

Dans d’autres cas, l’expert-comptable peut omettre l’inscription d’importantes sommes d’argent au sein du bilan de la société ce qui a une incidence sur le calcul du passif de la société. Une société d’expertise comptable peut alors être condamnée pour faute professionnelle de nature quasi-délictuelle. (Cour d’appel d’Angers, 8 octobre 2001, 2000/01390). 

Discordance entre la comptabilité auxiliaire et la comptabilité générale

Par ailleurs, la responsabilité de l’expert-comptable peut être engagée lorsque ce dernier ne fait pas attention à la discordance entre la comptabilité auxiliaire et la comptabilité générale. 

La cour d’appel d’Angers précise clairement : « Est en effet constitutif de faute entraînant la responsabilité de son auteur, le fait pour un expert-comptable de ne pas remarquer la discordance entre la comptabilité auxiliaire et la comptabilité générale, ou encore le fait de ne pas avertir ses clients de la nécessité de tenir un inventaire permanent des marchandises. » (Cour d’appel d’Angers, du 23 avril 2001, 1999/01627)

 

Non respect de l'obligation de conseil

L’expert-comptable peut être condamné au paiement de dommages et intérêts lorsqu’il n’a pas respecté l’obligation de conseil qu’il détient envers son client. 

En outre, l’expert engage également sa responsabilité lorsqu’il n’attire pas l’attention de son client sur les conséquences fiscales de la qualification retenue. (Cour d’appel de Rennes, du 9 avril 2003, 01/06/358)

Enfin, l’expert-comptable doit connaître les lois et règlements, même très spécifiques, applicables à l’entreprise et ne pas commettre d’erreurs d’appréciation. Les travaux qu’il rend constituent un gage de sincérité à l’égard des tiers (banques, repreneurs d’actif…) 

Lors d’une mission complète de tenue de comptabilité, l’expert-comptable avait omis de porter correctement une somme au bilan. De ce fait, il a du réparer les sommes trop versées et non récupérées au titre de l’impôt sur les sociétés. (Cour d’appel de Rouen, 6 février 1997)

 

Eu égard à ces précisions, l’expert-comptable détient un rôle primordial car il se doit de tenir une comptabilité précise afin de pouvoir anticiper l’état de cessation des paiements de son client, et pouvoir évaluer l’actif et le passif de la société de la manière la plus fidèle possible. 

 

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