[Experts-Comptables] - Que risquez-vous si vous n'avertissez pas un client qu'il est en cessation des paiements ?

24 Jan 2021 Entreprises en difficulté

Le rôle de l'Expert-comptable en cas de cessation des paiements

L’état de cessation des paiements peut être caractérisé par l’expert-comptable d’une société, avant l’ouverture d’une procédure collective.  La caractérisation de cet état nécessite un travail minutieux que l’expert est à même d’accomplir. 

La Cour d’appel met en avant le rôle de l’expert-comptable dans l’appréciation de l’état de cessation des paiements de son client : 

« que si la faute de gestion du dirigeant, qui a omis d’effectuer une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, s’apprécie au regard de la seule date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture, son action est dirigée contre l’expert-comptable à qui il est reproché de n’avoir pas permis au dirigeant d’apprécier ni d’anticiper l’état de cessation des paiements de sa société. » (Cour d'appel de Douai, 3ème Chambre, Arrêt du 5 décembre 2019, Répertoire général nº 17/07327)

L'Expert-comptable : le plus à même de repérer la cessation des paiements

En effet, il est possible pour le dirigeant d’une société de diriger son action contre son expert-comptable lorsque ce dernier n’a pas été en mesure de caractériser un état de cessation des paiements, alors que la situation apparaissait évidente et pouvait être caractérisée.  

Il est nécessaire, pour l’expert, de pouvoir établir si la société se trouve en état de cessation des paiements ou non et dans l’affirmative, depuis combien de temps elle est dans cette situation. Les travaux de ce dernier permettront d’évaluer si le débiteur est éligible à un redressement judiciaire ou une autre procédure collective (prévisionnel d’activité, trésorerie).

Le gérant d’une société ne détient généralement pas la possibilité de repérer, du moins pas au même niveau qu’un expert, lorsque l’actif de sa société ne lui permet plus de rembourser son passif ou a minima la capacité d’anticiper cette situation de cessation des paiements. A ce titre, l’expert-comptable est celui qui détient tous les éléments comptables permettant de caractériser l’état de cessation des paiements d’une société. 

Par ailleurs, l’expert détient l’autorité de prouver qu’une société n’est pas en état de cessation des paiements à une date précise.  

La cour d’appel de Paris a ainsi infirmé un jugement qui avait fixé la date de cessation des paiements au mois de mai 2017 et l’a repoussé pour la dater du mois de janvier 2018, compte tenu des éléments produits par l’expert-comptable. En l’espèce, l’expert-comptable de la société avait attesté que la société ne se trouvait pas en état de cessation des paiements au 31 décembre 2017 et que le premier incident de paiement caractérisant cette situation était exigible au 1er trimestre de l’année 2018. (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 8, Arrêt du 11 juin 2019, Répertoire général n°18/27378)

 

Ce qu'il faut retenir : A défaut de caractérisation d’un état de cessation des paiements, ou lorsque le professionnel d’expertise commet une erreur au cours de l’analyse d’une situation comptable qui entraine une préjudice pour le représentant légal, l’expert peut voir sa responsabilité civile contractuelle engagée pour faute au cours de l’exercice de sa mission. 

 

Pour en savoir plus sur ce sujet, vous pouvez télécharger notre guide dédié ci-dessous. 

GUIDE: Rôle et responsabilité de l'Expert Comptable

Un guide conçu pour aider les Experts-comptables à accompagner aux mieux leurs clients en difficultés pendant une période de crise et leur éviter de voir leur responsabilité attaquée pour défaut de conseil en cas de faillite. 


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