[Experts-comptables] - Quelle est votre responsabilité au moment de la rédaction de la déclaration de cessation des paiements de votre client ?

17 Jan 2021 Entreprises en difficulté

L'expert comptable ne peut pas réaliser la déclaration de cessation des paiements à la place de son client

Lorsqu’une entreprise se trouve en état de cessation des paiements, elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce compétent. 

Seul le représentant légal de l’entreprise, ou le débiteur personne physique, est autorisé à effectuer une déclaration de cessation des paiements. 

L’avocat détient la possibilité de se substituer à son client toutefois il doit être en possession d’une procuration nominative et justifier de son identité et de son activité professionnelle. En revanche, l’expert-comptable ne détient pas la possibilité de réaliser un tel dépôt. Le responsable légal de la société est chargé de s’assurer du dépôt de la déclaration.

Le rôle de l'expert-comptable : aider et conseiller pour préparer la déclaration de cessation des paiements

Si l'expert-comptable ne peut pas réaliser le dépôt de la déclaration de cessation des paiements pour le compte de son client, il se doit d’encourager son client à le faire si la société se trouve dans cet état.  

La cour d’appel de Versailles confirme cette affirmation : 

« Il convient d'imputer cette faute au dirigeant de droit, Y…, ainsi qu'à X…, dirigeant de fait, qui ayant connaissance de cet état de cessation des paiements devait inciter le représentant légal à effectuer la déclaration de cessation des paiements qu'il ne pouvait déposer lui-même, étant ici rappelé que X… est expert-comptable et à ce titre disposait d'une expertise 'pointue et distincte' » (Cour d’appel de Versailles, 13e chambre, arrêt du 27 novembre 2018, répertoire générale n°18/03680)

En outre, l’expert-comptable représente une grande aide pour le client dans l’exercice de la rédaction d’une telle déclaration. Afin de finaliser la déclaration, il convient d’évaluer l’actif et le passif de la société afin que le Tribunal de Commerce puisse juger si l’ouverture d’une procédure collective est nécessaire.  

A ce titre, l’expert-comptable détient une responsabilité certaine dans l’évaluation des dettes d’une société. Lorsque la déclaration de cessation des paiements est erronée, l’expert-comptable peut voir sa responsabilité civile contractuelle engagée. 

Dans quels cas la responsabilité de l'Expert-Comptable est-elle engagée ?

L’expert-comptable peut être condamné au paiement de dommages et intérêts lorsque ce dernier n’a pas réalisé les travaux nécessaires à une déclaration anticipée de cessation des paiements. (Cour d’appel de Douai, 3ème chambre, arrêt du 5 décembre 2019, répertoire général n°17/07327)

La Cour d’appel d’Aix en Provence énonce que le dirigeant est recevable à agir à l’encontre de son expert-comptable lorsque ce dernier « a failli dans ses obligations professionnelles en présentant des comptes affectés d’incohérences et anomalies […] » masquant alors une situation de cessation des paiements dans laquelle se trouve la société. 

Par conséquent, la cour constate que l’expert-comptable a commis des fautes dans l’exercice de ses fonctions et engage la responsabilité de la société d’expertise comptable au regard des agissements commis par l’expert-comptable responsable de la tenue de la comptabilité. (Cour d’appel d’Aix en Provence, 7 avril 2011, n°09/14139)

D’autant plus que le professionnel d’expertise n’est pas exonéré de sa responsabilité contractuelle lorsqu’il rédige une déclaration de cessation des paiements pour son client.  

En effet, la Cour d’appel énonce : 

« Les fautes de l’expert-comptable dans la tenue de la comptabilité sont établies par le rapport d’expertise judiciaire […] ; qu’il résulte de l’examen de la déclaration de cessation des paiements régularisée par la société que des opérations postérieures à la cession […] expliquent les difficultés financières rencontrées. » (Cour d’appel de Douai, 15-03-2012, n°11/02188)

Les erreurs commises par l’expert-comptable ont faussé la déclaration de cessation des paiements présentée par la société étant donné que plusieurs opérations n’ont pas été prises en compte.  

Enfin, ces erreurs constituent des fautes suffisantes pour que la responsabilité de l’expert-comptable soit engagée. 

GUIDE: Rôle et responsabilité de l'Expert Comptable

Un guide conçu pour aider les Experts-comptables à accompagner aux mieux leurs clients en difficultés pendant une période de crise et leur éviter de voir leur responsabilité attaquée pour défaut de conseil en cas de faillite. 


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