[Experts-comptables] - Responsabilité civile, pénale et disciplinaire : quand les engagez-vous ?

L’expert-comptable a l’obligation de renseigner et de conseiller son client en lui donnant des informations exactes et complètes, résultant des diligences normales de la profession (article 155 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable). Il détient une responsabilité à la fois civile, pénale et disciplinaire. 

Attention : Il est essentiel de souligner que la mission de conseil exercée par l’expert-comptable est une mission accessoire et non l’objet principal de l’activité. En effet, l’article 22  de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 précise : « la mission juridique pour une entreprise n’est autorisée légalement que si l’expert-comptable assure pour l’entreprise une mission comptable de caractère permanent ou habituel, ou si la mission juridique est directement liée à la mission comptable. »​​​​​​​

La responsabilité personnelle de l’expert-comptable peut être recherchée même si ce dernier exerce son activité au sein d’une société, d’une association de gestion et de comptabilité ou d’une succursale en application de l’article 12 de l’ordonnance du 19 décembre 1945. (Cass.com du 21-6-2011 n°10-22.790)

Compte tenu de la nature de la relation liant l’expert-comptable à son client, l’expert-comptable engage sa responsabilité civile contractuelle pour les négligences ou les fautes commises dans l’exercice de sa mission. Il est soumis à ce titre à une obligation de moyens. 

S’agissant de la responsabilité civile délictuelle, cette dernière est engagée à l’égard des tiers qui auraient subi un préjudice du fait d’une faute ou d’une négligence de l’expert-comptable. 

La responsabilité pénale de l’expert-comptable peut être engagée sur le fondement du droit commun comme par exemple lors d’un faux ou usage de faux, abus de confiance, escroquerie, banqueroute, fraude fiscale etc.

Elle peut également être engagée en tant qu’auteur principal ou complice de délits liés au droit des entreprises, ce qui intervient notamment lors de procédures collectives ou plus généralement en droit des sociétés. Tout comme en cas de présentation de faux bilans ou de comptabilité frauduleuse, l’expert-comptable peut voir sa responsabilité pénale engagée. 

La plupart des condamnations sur le fondement d’un abus de confiance résultent d’un mauvais usage par le professionnel de son droit de rétention. 

La Cour d’appel de Paris a condamné un cabinet d’expertise comptable à indemniser son client à hauteur de 80.000 euros compte tenu des fautes imputables aux comptables de la société, telle que la rétention de 25 lettres non ouvertes du Trésor public et défaut de paiement de certains impôts. (CA Paris 22 mars 2011 n°08/00744, ch 5-8., selafa MJA c/ SARL T et associés)

En outre, l’article 1743 du CGI (Code Général des Impôts) sanctionne pénalement quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal. (Cour de Cassation, chbre criminelle, 3 décembre 1979 / n°79-90.288)

Il est possible de voir sa responsabilité pénale engagée également lorsque le professionnel viole le secret professionnel auquel il est tenu en vertu de l’article 21 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945.

Enfin, le professionnel de l’expertise comptable se doit de respecter les règles relatives à l’exercice de sa profession et par conséquent, de s’abstenir de réaliser des actes contraires à l’honneur, à la probité et à la délicatesse. 

Le code de déontologie et les normes professionnelles exposent les devoirs auxquels sont soumis les experts-comptables. Les professionnels de la comptabilité se doivent de respecter ces normes afin de limiter les risques de sanctions civiles, pénales ou disciplinaires. 

L’expert détient plusieurs devoirs : 

• Les devoirs généraux (secret professionnel, obligation de discrétion, formalisme d’une lettre de mission..)

• Les devoirs envers les clients ou adhérents (devoir d’information et de conseil)

• Les devoirs de confraternité (courtoisie, obligations spécifiques lors de la reprise d’un dossier)

• Les devoirs envers l’ordre (avertissement de l’ordre lors de l’exercice de son droit de rétention)

La Cour de cassation confirme que le devoir de conseil de l’expert-comptable est étendu à la fourniture d’information et d’explications des comptes sociaux. (Cour de Cassation, chambre commerciale, 1er décembre 1998, 96-18.657)

C’est pour l’ensemble de ces précisions que l’expert-comptable a l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance responsabilité professionnelle. 

Toute opposition ou infraction aux règles déontologiques de la profession d’expert-comptable est susceptible d’engager sa responsabilité disciplinaire et éventuellement faire encourir à l’expert-comptable des sanctions allant de l’avertissement jusqu’à la radiation définitive d’exercer dans les cas les plus graves. 

Remarque : La responsabilité fiscale de l’expert-comptable ne saurait cependant être engagée si, malgré ces vérifications conformes aux usages et aux données acquises de la science comptable, il n’a pas été en mesure de découvrir l’irréalité des chiffres transmis par son client.