Que se passe-t-il lorsqu'une entreprise est placée en Redressement Judiciaire ?

Entreprises en difficulté

Avant toute chose, l’ouverture d’un redressement judiciaire ne signifie en aucun cas la mort de l’entreprise. Bien au contraire. L’idée est avant tout de permettre au dirigeant :

  • Soit de prouver que son business est rentable et qu’il convient d’étaler ses dettes pour lui permettre de continuer l’aventure ;
  • Soit de céder une partie ou la totalité de son activité pour terminer l’aventure entrepreneuriale ou la continuer, adossé à un repreneur ayant des reins financiers plus solides.

Le redressement judiciaire s’ouvre pour une période d’observation de 6 mois. Cette période pourra être prolongée par le Tribunal jusqu’à 18 mois.

 

Pendant cette période d’observation, l’entreprise continue son activité telle qu’elle l’a initiée, avec quelques particularités :

  • Une interdiction de payer toutes les dettes contractées antérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire. Ces dettes seront cependant à déclarer auprès du mandataire judiciaire.

 

  • Le règlement des créances nées au cours de la période d’observation. L’entreprise doit avoir une activité bénéficiaire au cours de la période d’observation, ce qui signifie que son chiffre d’affaires, augmenté de sa trésorerie à l’ouverture de la procédure, doit pouvoir payer ses charges d’exploitation. A défaut, une liquidation judiciaire pourra être prononcée.

 

  • L’arrêt des poursuites individuelles par les créancier. Aucun créancier ne peut plus saisir les comptes de l’entreprise pour des dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture de redressement judiciaire.

 

  • L’arrêt des cours des intérêts, sauf exception légale.

 


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