Le prêt garanti par l’état (PGE) est un dispositif d’aide exceptionnelle qui permet à l’entreprise de solliciter un prêt auprès de sa banque. Le remboursement est garanti à hauteur de :
- 90% pour les petites et moyennes entreprises ;
- 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros et inférieur à 5 milliards d'euros ;
- 70 % pour les autres entreprises (article 6 de l’arrêté du 23 mars 2020).
Lors du remboursement du prêt, si l’entreprise rencontre des difficultés, elle dispose de la possibilité de renégocier son PGE.
Beaucoup d’idées reçues sont exprimées sur les conséquences liées à la renégociation d’un PGE par une entreprise. L’une d’entre elles énonce clairement qu’une société qui renégocie le remboursement de son PGE serait immédiatement fichée auprès de la Banque de France.
Or, nous verrons tout au long de cet article qu’il n’en n’est rien et qu’au contraire une renégociation du PGE n’entraine aucune conséquence néfaste sur l’entreprise qui en bénéficie.
La possibilité de renégocier son PGE
Il est possible de restructurer son PGE afin de bénéficier de délais de remboursement. En pratique l’aide, pouvant initialement être amortie sur 6 ans, peut être prolongée de 2 années supplémentaires (ou de 4 années par exception).
Si l’entreprise a bénéficié d’un ou plusieurs PGE dont le montant total est inférieur à 50 000€, elle doit saisir la médiation du crédit.
Pour être éligible à cette procédure, des conditions supplémentaires sont à caractériser :
- Être une TPE ou une PME ou un professionnel indépendant ;
- Rencontrer des difficultés économiques avérées empêchant le remboursement du PGE, qui soient attestées par un expert-comptable ou un commissaire au compte ;
- Ne pas être en état de cessation des paiements ;
- La restructuration du PGE constitue une solution de redressement ;
- Ne pas avoir fait l’objet d’une restructuration du PGE préalable.
Si l’entreprise a bénéficié d’un ou plusieurs PGE dont le montant total est supérieur à 50 000€, elle doit saisir le conseiller départemental de sortie de crise (télécharger l'annuaire ici).
Il est donc possible de bénéficier de ces mesures en cas de procédures amiables ou collectives. En particulier, il s’agit du mandat ad hoc, de la conciliation, de la sauvegarde judiciaire, ainsi que du redressement judiciaire (Art. L 611-5, Art. L 611-4, Art. L 620-1, et Art. L 631-1 du Code de commerce).
Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures amiables. La première, est ouverte lorsque l’entreprise rencontre des difficultés mais justifie ne pas être en état de cessation des paiements. La seconde procédure est ouverte à tout professionnel, à l’exception du domaine agricole, qui justifie de difficultés financières économiques ou politiques avérées ou prévisibles et qui n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
La sauvegarde judiciaire et le redressement sont des procédures collectives. La première est ouverte à toute entreprise qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés juridiques, économiques ou financières qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. La seconde est instituée par toute entreprise dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
L'absence de fichage d'une entreprise qui sollicite une renégociation de son PGE
Le fichage bancaire désigne l’inscription dans les bases de données de la Banque de France.
Le fichage des entreprises ne peut intervenir que dans des hypothèses précises et prévues par la Banque de France. Or, il convient de souligner que la renégociation du PGE ne fait aucunement partie de l’une de ces hypothèses.
Seul un incident de paiement ou une situation de surendettement, justifie le fichage d’une entreprise dans le fichier central des chèques (FCC), le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), ou le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Il existe également un fichier bancaire des entreprises, le « FIBEN » qui a pour objet de recenser des informations sur les entreprises.
Le FIBEN permet la centralisation d’informations relatives à l’état civil, au domicile des dirigeants, à l’identité des conjoints, aux documents comptables et financiers, au chiffre d’affaires, aux relations bancaires ou encore, aux jugements en matière commerciale.
Pour rappel, le dispositif du PGE est une aide mise en place par l’État pour aider les entreprises qui rencontrent des difficultés. Dès lors, si la renégociation du PGE entraînait une sanction bancaire, le dispositif serait in fine, inefficace.
Les hypothèses de fichage par la banque de France
La Banque de France a créé trois différents fichiers qui recensent les personnes fichées.
Le fichier central des chèques (FCC)
Les personnes inscrites dans ce fichier sont celles ayant effectué des chèques sans provision rejetés par la banque ou qui proviennent d’un compte clôturé. Peuvent également y figurer, les personnes faisant l’objet d’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques.
Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Les personnes répertoriées dans ce fichier sont celles en situation d’interdit bancaire.
Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Les personnes recensées dans ce fichier sont celles ayant rencontré un retard dans le remboursement d’un crédit, ou en situation de surendettement. Toutefois, il convient de préciser que seules sont ici visées, les personnes physiques. En conséquence, les personnes morales ne figurent pas dans le FNCI.
S'agissant du retard dans le remboursement du crédit
Le retard est caractérisé dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :
- L’absence de paiement de 2 mensualités consécutives d’un crédit ;
- L’absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle ;
- Un découvert autorisé utilisé abusivement, d’un montant au moins égal à 500 € et qui n’est pas ; régularisé dans un délai de 60 jours à compter de la mise en demeure de l’établissement bancaire ;
- Le non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.
S'agissant d'une situation de surrendettement
La situation de surendettement est caractérisée dès lors que le particulier en fait la demande et que la commission d’examen considère la demande comme recevable au regard de l’importance de l’état de surendettement, de la nature des dettes et de la bonne foi du demandeur.
Elle est à différencier des procédures collectives car elle ne concerne pas les dettes professionnelles.
Conclusion
Les entreprises peuvent solliciter la renégociation de leur PGE sans craindre un fichage par la Banque de France.
