Un chirurgien-dentiste peut-il être actionnaire/gérant de sa société ?

12 Oct 2021 Protection du Dirigeant

L’article R.4127-203 du Code de déontologie des Chirurgiens-Dentistes énonce : « Il est interdit au chirurgien-dentiste d’exercer en même temps que l’art dentaire une autre activité incompatible avec sa dignité professionnelle. » 

 

Cette profession ne doit pas être exercée comme un commerce, et en conséquence tout procédé direct ou indirect de publicité est interdit. Le chirurgien-dentiste ne peut aliéner son indépendance professionnelle. Et surtout, il lui est interdit d’exercer tout autre métier ou profession susceptible de lui permettre d’accroitre ses revenus par ses prescriptions ou ses conseils d’ordre professionnel. En conséquence, il n’est pas interdit d’exercer une autre profession, mais celle-ci ne doit pas permettre d’accroître l’activité de son cabinet. 

Sur la constitution d’une société commerciale

D’après l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes, il est tout à fait possible pour vous de constituer une société commerciale, le seul critère à respecter est que l’objet de cette société ne fasse aucun profit à votre activité de dentiste. Cette société ne doit pas avoir de quelconque rapport avec votre activité principale de dentiste. 

 

L’activité de la société ne doit pas rejaillir sur l’activité du cabinet dentaire en générant de nouveaux patients par exemple. La société ne doit pas non plus permettre d’accroître la notoriété professionnelle du dentiste en qualité de praticien de l’art dentaire, ce qui pourrait être considéré comme une publicité illicite.

 

Par ailleurs, il est conseillé d’informer préalablement le Conseil de l’Ordre du projet d’activité tierce, en indiquant les précautions prises pour que la déontologie soit respectée. 

Sur la position d’actionnaire/gérant au sein de la société

Eu égard à ces précisions, et comme la société constituée serait indépendante de votre activité principale, il est alors tout à fait possible pour vous d’être actionnaire de la société et gérante de cette même société. 

 

Dans une société par actions simplifiée (ci-après « SAS »), le mandataire social est appelé Président. Ce mandataire social peut être associé ou actionnaire de la SAS. 

 

Au vu des informations ci-dessus, il est donc possible pour vous de créer une société commerciale, sous forme de société par actions simplifiée, dont vous serez à la foi actionnaire et présidente, uniquement si cette société respecte les conditions énoncées plus tôt (Code de déontologie des chirurgiens-dentistes) et ne permet en aucun cas d’accroître votre activité en tant que dentiste. Dû à la constitution de votre société, vous pouvez bénéficier d’un compte courant d’associé. 


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