Le décret n°2025-840 du 22 août 2025, relatif à la protection des informations liées au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du ...
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Nos articles pour tout savoir sur la protection du Dirigeant
L’article R.4127-203 du Code de déontologie des Chirurgiens-Dentistes énonce : « Il est interdit au chirurgien-dentiste d’exercer en même temps que l’art dentaire une autre activité incompatible av...
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Le métier d’influenceur est devenu très populaire depuis quelques années toutefois ce dernier n’est pas encore totalement réglementé.
En conséquence, il est nécessaire, pour un influenceur, de se protéger au maximum.
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Quel cadre juridique mettre en place lorsque l'on est influenceur professionnel ? Quel statut choisir pour son entreprise ?
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Le statut d’entrepreneur individuel est le statut le plus adapté pour démarrer une activité non salariée en France.
Cependant, du fait de son absence de personnalité morale, l’entrepreneur indivi...
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Du fait des différentes obligations qui pèse, ces derniers peuvent, en cas de manquement, engager leur responsabilité, individuelle ou solidaire, envers la s...
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Il est très fréquent que le dirigeant d’une société se porte caution des engagements de cette dernière.
Or, le dirigeant caution n’ayant pas vocation à prendre en charge de manière définitive la de...
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Il est très fréquent, voire systématique, que le gérant ou le dirigeant d’une entreprise se porte caution des engagements de sa société. Or, lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre...
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Qu'est-ce que la faillite personnelle ?
La faillite personnelle peut être prononcée par le tribunal de commerce à la suite d’une liquidation judiciaire de son entreprise. Elle entraine, pour le dir...
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