Le décret n°2025-840 du 22 août 2025, relatif à la protection des informations liées au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés, amende les dispositions du code de commerce et prévoit la possibilité pour les dirigeants personnes physique de demander la confidentialité de leur adresse personnelle, tant sur l’extrait kbis d’une société que sur les actes déposés au registre du commerce et des sociétés (ci-après « RCS ») et du registre nationale des entreprises (ci-après « RNE »).
Une formalité a donc été instituée sur le site du Guichet Unique afin que lesdites adresses ne soient plus accessibles qu’à un nombre limité d’organismes, institutions ou personnes.
Etes-vous concerné par la formalité d'anonymisation de votre adresse personnelle ?
La confidentialité des adresses personnelles peut être sollicitée par l’ensemble des dirigeants, associés, membre de direction indiqués sur l’extrait kbis d’une société ainsi que dans les actes de cette dernière.
Seuls les dirigeants personnes physiques peuvent bénéficier d’une telle confidentialité de leurs adresses personnelles.
Il est essentiel de rappeler que, malgré la mise en place de cette formalité, les adresses des dirigeants doivent être obligatoirement déclarées lors de l’immatriculation d’une société. En effet, ce décret ne concerne que la confidentialité des adresses personnelles indiquées aux termes des documents téléchargeables auprès du RCS et du RNE.
Cette formalité reste une possibilité pour certains dirigeants qui souhaitent rendre confidentielles leurs adresses personnelles sur l’extrait kbis de leur société et ne constitue en aucun cas une obligation.
Quelles sont les conséquences si vous accomplissez cette formalité d'anonymisation de votre adresse personnelle ?
Les adresses confidentialisées ne seront plus accessibles publiquement et l’extrait kbis d’une société ne mentionnera plus l’adresse, le code postal et la ville du dirigeant une fois que la formalité sera validée par le greffe du Tribunal de commerce.
Il est également possible que l’intégralité de la ligne concernant l’adresse du dirigeant soit supprimée de l’extrait kbis.
Par ailleurs, le décret précise qu’il faut déposer deux actes distincts (un acte diffusable et un acte à diffusion restreinte) en annexe de la demande de confidentialité listant les dirigeants concernés par celle-ci.
Le décret n° n°2025-840 du 22 août 2025 ne prévoit pas de modification des actes ou des annonces légales permettant l’immatriculation d’une société ou la modification d’un extrait kbis, il prévoit uniquement la possibilité de réaliser une demande de confidentialité des adresses des dirigeants déclarées sur les actes accessibles au RCS et au RNE.
Qui pourra encore consulter vos informations si vous accomplissez la formalité d'anonymisation de votre adresse personnelle ?
Les personnes pouvant accéder aux versions non confidentielles des actes d’une société sont les organismes suivants (article L.123-53 du code de commerce) :
- les autorités judiciaires ;
- la cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l’article L.561-23 du code monétaire et financier ;
- les agents de l’administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ;
- les agents habilités de l’administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;
- les officiers habilités de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaire en application des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale.
Aucun dirigeant, ni tiers n’aura accès aux informations confidentialisées.
Toutefois, le Conseil National des Greffiers de Tribunaux de commerce a indiqué aux termes d’un récent communiqué que les informations non occultées peuvent, sous certaines conditions, être communiquées aux représentants légaux et associés de la société.
Il n’existe pas vraiment de précisions, ni au sein du décret, ni sur les sites officiels du greffe concernant une telle possibilité d’accès.
Combien vous coûterait la formalité d'anonymisation de votre adresse personnelle ?
Il faut distinguer deux cas :
- Si la demande de confidentialité est réalisée dans le cadre d’une formalité de création, modification, cessation, il est possible de déposer des actes confidentialisés en complément de vos actes complets non confidentialisés. Dans cette hypothèse, seuls les coûts de la formalité s’appliquent et aucun frais supplémentaire n’est imposé pour la demande de confidentialité.
- Si la demande de confidentialité n’est pas réalisée dans le cadre d’une formalité de création, modification, cessation, le coût de celle-ci est de 59,30 euros TTC
Précisons que si vous souhaitez occulter l’adresse personnelle du dirigeant sur plusieurs actes (extrait kbis, statuts etc.), chaque acte engendre un coût supplémentaire de 7,63 euros.
Cette mesure renforce la protection de la vie privée du dirigeant en permettant de rendre indisponible cette donnée personnelle à l'égard des tiers.
Cependant, malgré les avantages non négligeables de confidentialité pour les dirigeants, il apparaît essentiel de vérifier les conséquences de l'accomplissement d'une telle formalité au regard de votre domaine d’activité et des projets envisagés par la société.
