DATA Protection - RGPD

Le 16 juillet dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé la décision d’adéquation « Privacy Shield ». Les transferts effectués sur le fondement du bouclier de protection so...

Le 4 juillet 2019, la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adopté la délibération n° 2019-093 portant adoption de lignes directrices.
Ces lignes directrices sont relative...

Le 25 mai 2018, le règlement général à la protection des données personnelles, dit « RGPD » (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016)  entrera en vigueur.
Les n...