Le dirigeant est-il redevable personnellement des cotisations URSSAF ?


Le gérant d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (ci-après « EURL ») est soumis au même régime que le gérant majoritaire d’une Société à Responsabilité Limitée (ci-après « SARL »).

 

En effet, le gérant d’une EURL et le gérant majoritaire d’une SARL relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants. A la différence du gérant d’EURL non associé, égalitaire ou minoritaire dont le régime est assimilé à la couverture sociale des salariés.

 

Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, son gérant se pose souvent la question de savoir s’il est redevable personnellement des dettes de sa société et plus particulièrement des cotisations URSSAF.

 

A ce titre, il est nécessaire de s’attarder sur le caractère (professionnel ou personnel) des cotisations URSSAF du gérant majoritaire d’une SARL et du gérant d’une EURL.

 

Les conséquences de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les cotisations URSSAF du dirigeant

L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Lorsqu’un dirigeant constate que son entreprise est en état de cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible, il est dans l’obligation de déclarer cet état dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements (lorsque la société n’est plus en mesure de rembourser son passif exigible avec son actif disponible).

 

A défaut d’accomplissement de cette déclaration, l’omission du gérant pourra être qualifiée de faute de gestion pouvant être sanctionnée par une interdiction de gérer notamment.

 

Il convient de souligner que l’établissement d’une déclaration de cessation des paiements par le dirigeant nécessite la communication de pièces justificatives comptables (bilans des trois derniers exercices clos et éventuellement une situation comptable à date).

 

La procédure de liquidation judiciaire a pour objectif de désintéresser les créanciers par la vente des actifs de la société débitrice.

 

Une telle procédure entraîne l’interdiction pour le débiteur de régler les dettes antérieures à l’ouverture de la procédure ainsi que l’interdiction de poursuites de la part des créanciers.

 

Les créanciers (privés et/ou publics) devront alors déclarer le montant de leur créance auprès du liquidateur judiciaire.

 

Le caractère personnel des cotisations URSSAF au sein de la procédure collective

Dans une décision du 2 juillet 2019, la Cour d’appel de Riom n’a pas fait droit à la demande d’une gérante de SARL en procédure de liquidation judiciaire, qui estimait que le paiement des cotisations sociales incombait à la société.

 

En effet, la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée n’emporte pas liquidation des cotisations de son gérant.

 

Le gérant d’une EURL/ l’associé majoritaire de la SARL qui ne s’acquitte pas de ses cotisations sociales se voit délivrer une contrainte par le directeur d’un organisme de sécurité sociale.

 

A défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans un délai de 15 jours, la contrainte produit tous les effets d’un jugement, et devient un titre exécutoire.

 

Le titre exécutoire permet alors à l’URSSAF de pratiquer une saisie des comptes bancaires du gérant de l’EURL /l’associé majoritaire de la SARL.

 

Dès lors, l’URSSAF détient la possibilité de recouvrer sa créance sur la personne même du cotisant, en prenant toutes garanties à son encontre.

 

Il convient de préciser que le délai de prescription de l'action de l’URSSAF en exécution de la contrainte non contestée (c’est-à-dire définitive) est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée au gérant.

 

Quelle solution si le gérant n'est pas en mesure de régler ses cotisations URSSAF ?

La procédure de surendettement

La procédure de surendettement est destinée aux particuliers qui rencontrent des difficultés financières afin d’obtenir un étalement des remboursements, des remises ou un effacement des dettes.

 

Elle a pour effet d’une part, de suspendre les procédures contentieuses et les saisies en cours sur le patrimoine du débiteur, et d’autre part, de cesser le cours des intérêts sur les emprunts bancaires du débiteur.

 

Les conditions d'ouverture et les effets de la procédure de surendettement

Les conditions d’ouverture de la procédure de surendettement des particuliers devant la commission de surendettement sont les suivantes :

 

  • Le débiteur doit être une personne physique de bonne foi, c’est-à-dire qu’il ne doit pas s’être surendetté volontairement ;

 

  • Il doit résider en France, ou à défaut, être endetté auprès de créanciers français ;

 

  • Il doit être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes ou l’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

 

Ainsi, la procédure de surendettement permet au gérant d’une EURL/associé majoritaire d’une SARL de bénéficier du gel des dettes et obtenir éventuellement un étalement de celles-ci.

 

Toutefois, il convient de s’interroger sur le bénéfice d’une telle procédure concernant les cotisations URSSAF redevables personnellement par le gérant.

 

La position des tribunaux est constante et retient que la présence de dettes professionnelles ne fait pas automatiquement échec à la procédure de surendettement. En effet, en cas de dettes mixtes, le juge appréciera la part que représentent les dettes non professionnelles afin de déterminer la recevabilité de la demande.

 

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 entrée en vigueur dès le lendemain de sa parution au Journal Officiel a étendu l'application de la procédure de surendettement des particuliers qui couvre désormais à la fois les dettes professionnelles et non professionnelles, conformément au nouvel article L. 711-1 du Code de la consommation.

 

Conclusion

Le gérant d’une EURL/ associé majoritaire d’une SARL est redevable personnellement des cotisations URSSAF en cas de liquidation judiciaire.

 

Toutefois, si ce dernier rencontre des difficultés financières l’empêchant de s’en acquitter, il pourra solliciter l’ouverture d’une procédure de surendettement des particuliers afin de geler ces dettes, et éventuellement  – si la procédure de surendettement est ouverte – solliciter un étalement des sommes dues.

 



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