La procédure de dissolution/liquidation d’une société

20 Juil 2021 Entreprises en difficulté

 

La dissolution est une décision prise par les associés ou par la justice prononçant la fin de la société et ordonnant sa liquidation. Lorsqu’elle est à l’initiative des associés, ces derniers doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de délibérer sur une proposition de dissolution de la société. 

Les causes d’une dissolution ou d’une liquidation

Il existe plusieurs causes de dissolution d’une société : 

  • L’arrivée du terme : les sociétés sont nécessairement conclues pour une durée déterminée à quatre-vingt-dix-neuf années (99 ans). A l’arrivée de ce terme, la société se trouve automatiquement dissoute, toutefois les associés ont la possibilité de décider, avant l’arrivée du terme, de proroger la durée de vie de la société, par le biais d’une décision de prorogation ;

 

  • La réalisation ou l’extinction de l’objet social : la réalisation de l’objet social est exceptionnelle car elle suppose que les associés soient liés uniquement pour un objectif précis limité dans le temps ;
     

  • La dissolution anticipée décidée par les associés/ la liquidation amiable : c’est-à-dire la rupture du contrat de société par une décision de dissolution anticipée ;

 

  • La dissolution judiciaire pour juste motifs : à la demande d’un associé et pour juste motifs, le tribunal prononce la dissolution judiciaire de la société, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant alors le fonctionnement de la société ;
     

  • L’annulation du contrat de société : elle entraine la dissolution de la société sans rétroactivité ;

 

  • La dissolution judiciaire consécutive à une réunion des parts en une seule main : lorsque toutes les parts de la société sont réunies en une seule main, celle d’un associé unique, cela n’entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Toutefois, tout intéressé peut demander cette dissolution si la société n’a pas régularisé la situation dans le délai d’un an, à l’exception des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée puisqu’elles ne sont composées que d’un seul associé ;

 

  • La liquidation judiciaire : lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal entrainant alors la dissolution de la société. 

 

Focus sur la procédure de liquidation amiable

Par définition, la liquidation amiable est le processus par lequel les associés d’une société décident d’y mettre fin volontairement avant le terme initialement prévu au sein des statuts, généralement quatre-vingt-dix-neuf années. 

Cette procédure permet aux associés de la société de décider de la dissolution anticipée de celle-ci. Même dans l’hypothèse où la situation financière est saine, la société peut procéder à une telle procédure. 

Lors d’une liquidation amiable, il n’est pas nécessaire qu’un juge intervienne dans la procédure, la société peut désigner le liquidateur de son choix, il peut même s’agir de son dirigeant ou de l’un des associés. 

Les conditions à respecter dans le cadre d'une liquidation à l'amiable

La liquidation amiable est une procédure qui peut être mise en œuvre uniquement si la disparition de la société ne crée pas de préjudice, c’est-à-dire que la société doit être en mesure de rembourser l’intégralité de ses créanciers et ne pas se trouver en état de cessation des paiements. 

En pratique, les actifs de la société (immobilisations, stocks à vendre, créances à recouvrer, trésorerie) doivent être suffisamment importants pour permettre le remboursement du passif de la société (dettes fournisseurs, dettes fiscales, dettes sociales, dettes bancaires, etc.). 

Les étapes de la procédure de liquidation à l'amiable

La liquidation amiable se décompose en deux étapes : 

 

Etape 1 : La dissolution de façon anticipée de la société

La dissolution anticipée résulte d’une décision volontaire des associés de la société prise en assemblée générale extraordinaire. Lorsque la société est une société à associé unique, ce dernier est seul habilité à prendre cette décision et doit produire un procès-verbal de l’associé unique. 

Le liquidateur amiable peut être l’associé unique de la société ou le représentant légal de la société, ou un des associés nommé par la société. 

Par ailleurs, il convient de souligner que la dissolution anticipée de la société entraine l’arrêt des mandats sociaux des dirigeants. 

Lors de cette première étape, plusieurs formalités juridiques sont nécessaires : 

  • La publication d’une annonce légale de dissolution dans un journal d’annonces légales ;

  • Une déclaration de modification de la personne morale (formulaire M2) ;

  • L’enregistrement du procès-verbal constatant la dissolution de la société auprès du service des impôts des entreprises, dans un délai d’un mois suivant la décision ;

  • Dépôt d’un dossier complet au centre de formalités des entreprises (CFE).

 

Etape 2 : La clôture définitive des opérations de liquidation

La mission du liquidateur amiable lors de cette deuxième étape est de recenser les actifs de la société, de les évaluer et de les céder. Cette cession doit lui permettre de rembourser le passif et par conséquent l’ensemble des dettes de la société. 

Dans l’hypothèse où le liquidateur s’aperçoit qu’il n’est pas en mesure de régler la totalité des créanciers de la société, il se retrouve dans l’obligation de solliciter l’ouverture d’une procédure collective. 

Les associés sont convoqués en assemblée générale par le liquidateur afin de statuer sur les comptes définitifs de liquidation et le décharger de son mandat, constater la liquidation et autoriser la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés. 

Lors de cette deuxième étape, des formalités similaires à la première étape sont nécessaires : 

  • La publication d’une annonce légale de liquidation dans un journal d’annonces légales ;

  • L’enregistrement du procès-verbal constatant la liquidation et autorisant la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés auprès du service des impôts des entreprises ;

  • Dépôt d’un dossier complet au centre de formalités des entreprises (CFE). 

Il convient de souligner qu’un exemplaire des comptes définitifs de liquidation doit être certifié conforme par le liquidateur de la société.

Le déroulement de la procédure de liquidation amiable

 

  • Qui est destinataire des fonds provenant des ventes d’actifs par le liquidateur amiable ? 

Le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif social, même à l’amiable. 

La cession totale ou partielle de biens composant l’actif social au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoints, ascendants ou descendants est interdite. Le liquidateur qui violerait cette disposition serait passible d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 900 euros.

Lorsque la fonction de liquidateur est confiée à un associé, celui-ci peut, en sa qualité d’associé, se faire attribuer en nature tout ou partie des biens subsistant dans l’actif social une fois le passif intégralement payé ou, tout au moins, suffisamment certain pour que la part de chacun des associés dans la répartition de l’actif soit connue.

Toutefois, il est nécessaire de préciser que cette opération de partage suppose l’accord unanime des associés. 

Toute cession, totale, ou partielle, de l’actif de la société en liquidation à une personne ayant eu la qualité d’associé, de commandé, de membre du directoire, d’administrateur, de directeur général, de membre du conseil de surveillance, de gérant, de président ou dirigeant de SAS, de commissaire aux comptes est subordonnée, sauf consentement unanime des associés, à l’autorisation du tribunal de commerce. 

Aux termes de l’article L. 237-8, la cession globale de l’actif d’une société en liquidation doit être autorisée par les associés, soit à l’unanimité, soit à la majorité selon la forme juridique de la société. 

 

  • Combien de temps dure une procédure de liquidation amiable ? 

Le mandat exercé par le liquidateur ne peut dépasser une durée fixée à trois (3) ans. Ainsi, le délai entre la dissolution et la liquidation de la société ne peut excéder trois années. 

Aux termes de l’article L. 237-21 al 1 du code de commerce : 

« La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans. Toutefois, ce mandat peut être renouvelé par les associés ou le président du tribunal de commerce, selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par décision de justice. »

Par ailleurs, les formalités légales doivent être accomplies dans le mois suivant la décision de dissolution. 

Dans les six (6) mois de la nomination du liquidateur, ce dernier est dans l’obligation de convoquer les associés dans le but de faire un point sur la situation de la procédure de liquidation en cours. 

La société disparait complètement à compter de sa radiation du registre du commerce et des sociétés et notamment lorsque la publication d’une annonce au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) a eu lieu, diligentée par le tribunal de commerce compétent. 

 

  • Le liquidateur amiable peut-il être condamné sur ses deniers personnels au paiement des dettes de la société ? 

Le liquidateur amiable peut être condamné lorsqu’un créancier lésé démontre que le défendeur a effectivement eu connaissance de la créance « omise ». La cour de cassation n’autorise la condamnation d’un liquidateur amiable en raison d’une clôture anticipée des opérations de liquidation, que lorsqu’il est établi que celui-ci « ne pouvait ignorer l’existence » de la dette non prise en compte.
 

Responsabilité civile du liquidateur : Le liquidateur est responsable, tant à l’égard de la société qu’à l’égard des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l’exercice de ses fonctions. L’action en responsabilité du préjudice causé à la société ne peut pas être exercée par un ou plusieurs associés. Les associés conservent néanmoins la possibilité, si la liquidation est clôturée, de demander en justice la désignation d’un mandataire ad hoc chargé d’agir contre le liquidateur. Ils peuvent aussi révoquer le liquidateur et en nommer un nouveau qui pourra agir contre lui. L’action en responsabilité contre le liquidateur se prescrit par trois ans.

 

Responsabilité pénale du liquidateur : Indépendamment des sanctions pénales attachées à l’inobservation de certaines obligations qui sont exposées à propos de chaque cas particulier, le liquidateur est passible d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9.000 euros si, de mauvaise foi, il a fait des biens ou du crédit de la société en liquidation un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement. 

 

Responsabilité fiscale du liquidateur : Le liquidateur ne doit procéder à une distribution entre les associés qu’après avoir vérifié que les impôts directs dus par la société ont été payés. A défaut, il engagerait sa responsabilité personnelle et s’exposerait à une condamnation à des dommages-intérêts envers le Trésor public. 

Remarque : Lorsque la vente des actifs ne permet pas l’apurement du passif et des dettes de la société, le liquidateur se doit de déclarer l’état de cessation des paiements de la société et procéder, en conséquence, à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.  

 

 

A noter : il est tout à fait possible pour une société d’opérer sa dissolution avant l’arrivée de son terme et dans une procédure sans intervention d’un juge. La procédure de liquidation amiable permet de cesser l’activité d’une société même lorsque la situation financière de celle-ci est stable.


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