Le 15 mars 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « CNIL ») a rendu publiques ses thématiques prioritaires de contrôle en 2023.
Elle identifie ainsi 4 axes p...
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Articles publiés par Léa Boissat - Page 2
Le gérant d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (ci-après « EURL ») est soumis au même régime que le gérant majoritaire d’une Société à Re...
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Le pixel espion (aussi appelé "balise") est un morceau de code qui, intégré à un site web, va permettre de faire remonter diverses informations concernant les utilisateurs eux-mêmes ainsi que les a...
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Dans une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (« EURL »), les charges sociales (salariales ou patronales) représentent 73% de la rémunération nette du gérant.
Lorsque le gérant non ...
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L’application TIKTOK a été lancée en septembre 2016 et développée par l’entreprise chinoise ByteDance pour le marché non chinois.
Après avoir effectué plusieurs contrôles sur le site web « Tiktok...
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La société Microsoft Ireland Operations Limited a été contrôlée à la suite de nombreuses plaintes envoyées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL »).
Les ...
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Une récente étude estime que le parc automobile français pourrait comporter plus d’un million de véhicules électriques en 2022. En effet, la vente des véhicules électrique a augmenté d’environ 20% ...
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L’article L.225-206 du code de commerce indique expressément que la souscription par une société de ses propres actions est interdite :
« I.- Est interdite la souscription par la société de ses p...
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Une Assemblée Générale est une réunion des associés d’une société au cours de laquelle une ou plusieurs décisions sont prises concernant la gestion courante de la société.
Il existe plusieurs t...
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La transmission universelle de patrimoine (TUP) est l’opération par laquelle les droits et obligations d’une personne morale sont transférés à une autre personne morale. Elle est également appelée ...
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Le prêt garanti par l’état (PGE) est un dispositif d’aide exceptionnelle qui permet à l’entreprise de solliciter un prêt auprès de sa banque. Le remboursement est garanti à hauteur de :
90% pour l...
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Le 10 février 2022, la CNIL a mis en demeure plusieurs organismes concernant l’absence de conformité de l’outil Google Analytics avec le Règlement Général de la Protection des Données Personnelles ...
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