La décision de dissolution anticipée constitue une première étape pour mettre un terme à l’activité et a un impact considérable sur la société concernée.
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Articles publiés par Léa Boissat
Conformément aux dispositions de l'article L.642-1 alinéa 1 du Code de commerce :
« La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités...
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La Banque de France collecte les données relatives à la situation financière des entreprises par le biais du Ficher Bancaire des Entreprises (le « FIBEN »). ...
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Le 27 décembre 2023, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE a été sanctionnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL »), à hauteur ...
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En 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « CNIL ») établissait un plan stratégique sur deux ans, visant à adapter son ...
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Les bons de souscription d’actions (BSA) sont des titres financiers constituant des valeurs mobilières et permettant à leur propriétaire d'acquérir des actio...
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La radiation d'office est une mesure administrative qui ne dissout pas automatiquement une société puisque cette dernière conserve sa personnalité morale.
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Au cours de sa vie, une société peut être amenée à opérer des changements importants, comme par exemple transférer son siège social.
N'oubliez pas que chac...
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Depuis la décision d’invalidation du Privacy Shield par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 16 juillet 2020, le transfert de données des Etats membres de l’Union européenne vers les Etats-U...
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Vous vous êtes sans doute déjà demandé si vos partenaires commerciaux respectaient bien le Règlement Général de Protection des Données (ci-après « RGPD »).
C’est une question qui revient fréquemm...
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Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général de Protection des Données (ci-après « RGPD »), on observe une augmentation des obligations de l’employeur vis-à-vis du traitement des données de ses ...
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Ces dernières années, le Règlement Général de Protection des Données (ci-après « RGPD ») est de plus en plus présent au sein des relations commerciales.
Aujourd’hui lors des négociations commerci...
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