Articles publiés par Léa Boissat

Le dirigeant est-il redevable personnellement des cotisations URSSAF ?

Le gérant d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (ci-après « EURL ») est soumis au même régime que le gérant majoritaire d’une Société à Responsabilité Limitée (ci-après « SARL »)...

L'utilisation des pixels espions dans une newsletter

Le pixel espion (aussi appelé "balise") est un morceau de code qui, intégré à un site web, va permettre de faire remonter diverses informations concernant les utilisateurs eux-mêmes ainsi que les a...

Le paiement des charges sociales dans une EURL

Dans une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (« EURL »), les charges sociales (salariales ou patronales) représentent 73% de la rémunération nette du gérant.
 
Lorsque le gérant non ...

TIKTOK condamné par la CNIL à une amende de 5 millions d'euros

L’application TIKTOK a été lancée en septembre 2016 et développée par l’entreprise chinoise ByteDance pour le marché non chinois.
 
Après avoir effectué plusieurs contrôles sur le site web « Tiktok...

Microsoft condamné par la CNIL

La société Microsoft Ireland Operations Limited a été contrôlée à la suite de nombreuses plaintes envoyées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL »).
 
Les ...

Qu'est-ce que le droit à la prise ?

Une récente étude estime que le parc automobile français pourrait comporter plus d’un million de véhicules électriques en 2022. En effet, la vente des véhicules électrique a augmenté d’environ 20% ...

Une société par actions simplifiée (SAS) peut-elle détenir ses propres actions ?

L’article L.225-206 du code de commerce indique expressément que la souscription par une société de ses propres actions est interdite :
 
« I.- Est interdite la souscription par la société de ses p...

Pourquoi demander à un avocat de gérer vos Assemblées Générales ?

Une Assemblée Générale est une réunion des associés d’une société au cours de laquelle une ou plusieurs décisions sont prises concernant la gestion courante de la société.  
 
Il existe plusieurs t...

La Transmission Universelle de Patrimoine

La transmission universelle de patrimoine (TUP) est l’opération par laquelle les droits et obligations d’une personne morale sont transférés à une autre personne morale. Elle est également appelée ...

Une entreprise est-elle fichée si elle renégocie son PGE ?

Le prêt garanti par l’état (PGE) est un dispositif d’aide exceptionnelle qui permet à l’entreprise de solliciter un prêt auprès de sa banque. Le remboursement est garanti à hauteur de :
90% pour l...

Google Analytics : analyse et solution pour pallier l’absence de conformité de l’outil avec le RGPD

Le 10 février 2022, la CNIL a mis en demeure plusieurs organismes concernant l’absence de conformité de l’outil Google Analytics avec le Règlement Général de la Protection des Données Personnelles ...

L'anonymisation de l'identité dans la presse : Entre liberté d'information et respect de la vie privée

Une personne dont l'identité est divulguée dans un article de presse traitant de sa condamnation pénale peut-elle valablement en demander l'anonymisation ?

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