Articles publiés par Léa Boissat

Peut-on dissoudre amiablement une société sans l'accord unanime des associés ?

La décision de dissolution anticipée constitue une première étape pour mettre un terme à l’activité et a un impact considérable sur la société concernée.
 
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Quels engagements pour le repreneur dans le cadre de l'exécution du plan de cession en redressement judiciaire ?

Conformément aux dispositions de l'article L.642-1 alinéa 1 du Code de commerce :
 
« La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités...

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Retrouver une relation apaisée avec ses banques après une faillite

La Banque de France collecte les données relatives à la situation financière des entreprises par le biais du Ficher Bancaire des Entreprises (le « FIBEN »). ...

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AMAZON sanctionnée par la CNIL pour surveillance excessive de ses salariés

Le 27 décembre 2023, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE a été sanctionnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL »), à hauteur ...

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Quelles priorités pour la CNIL en 2024 ?

En 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « CNIL ») établissait un plan stratégique sur deux ans, visant à adapter son ...

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La caducité d'un bon de souscription d'action

Les bons de souscription d’actions (BSA) sont des titres financiers constituant des valeurs mobilières et permettant à leur propriétaire d'acquérir des actio...

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Conséquences de l'Absence de Régularisation d'une Radiation d'Office

La radiation d'office est une mesure administrative qui ne dissout pas automatiquement une société puisque cette dernière conserve sa personnalité morale.
 
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Que faire en cas de radiation d'office de votre société ?

Au cours de sa vie, une société peut être amenée à opérer des changements importants, comme par exemple transférer son siège social.
 
N'oubliez pas que chac...

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La décision d'adéquation sur le transfert des données de l'Union européenne vers les Etats-Unis

Depuis la décision d’invalidation du Privacy Shield par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 16 juillet 2020, le transfert de données des Etats membres de l’Union européenne vers les Etats-U...

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Pouvez-vous rompre une relation commerciale si votre partenaire ne respecte pas le RGPD ?

Vous vous êtes sans doute déjà demandé si vos partenaires commerciaux respectaient bien le Règlement Général de Protection des Données (ci-après « RGPD »).
 
C’est une question qui revient fréquemm...

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Quelles obligations pour l'employeur concernant les données de ses salariés ?

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général de Protection des Données (ci-après « RGPD »), on observe une augmentation des obligations de l’employeur vis-à-vis du traitement des données de ses ...

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Le non respect du RGPD qualifié de concurrence déloyale

Ces dernières années, le Règlement Général de Protection des Données (ci-après « RGPD ») est de plus en plus présent au sein des relations commerciales.
 
Aujourd’hui lors des négociations commerci...

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