Articles publiés par Léa Boissat

Qu'est-ce que le droit à la prise ?

Une récente étude estime que le parc automobile français pourrait comporter plus d’un million de véhicules électriques en 2022. En effet, la vente des véhicules électrique a augmenté d’environ 20% ...

Une société par actions simplifiée (SAS) peut-elle détenir ses propres actions ?

L’article L.225-206 du code de commerce indique expressément que la souscription par une société de ses propres actions est interdite :
 
« I.- Est interdite la souscription par la société de ses p...

Pourquoi demander à un avocat de gérer vos Assemblées Générales ?

Une Assemblée Générale est une réunion des associés d’une société au cours de laquelle une ou plusieurs décisions sont prises concernant la gestion courante de la société.  
 
Il existe plusieurs t...

La Transmission Universelle de Patrimoine

La transmission universelle de patrimoine (TUP) est l’opération par laquelle les droits et obligations d’une personne morale sont transférés à une autre personne morale. Elle est également appelée ...

Une entreprise est-elle fichée si elle renégocie son PGE ?

Le prêt garanti par l’état (PGE) est un dispositif d’aide exceptionnelle qui permet à l’entreprise de solliciter un prêt auprès de sa banque. Le remboursement est garanti à hauteur de :
90% pour l...

Google Analytics : analyse et solution pour pallier l’absence de conformité de l’outil avec le RGPD

Le 10 février 2022, la CNIL a mis en demeure plusieurs organismes concernant l’absence de conformité de l’outil Google Analytics avec le Règlement Général de la Protection des Données Personnelles ...

L'anonymisation de l'identité dans la presse : Entre liberté d'information et respect de la vie privée

Une personne dont l'identité est divulguée dans un article de presse traitant de sa condamnation pénale peut-elle valablement en demander l'anonymisation ?

Les actualités RGPD du 1er semestre 2022

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés de France (ci-après « CNIL ») opère, chaque année, des contrôles tournés vers des problématiques ciblées. Dans un communiqué publié le 15 f...

Comment gérer une data breach ? Le cas d'Amazon !

La plus récente violation de données connue par la société AMAZON s’est produite le 6 octobre 2021, lorsqu’un hacker inconnu a divulgué des données sensibles relatives à la société TWITCH, un servi...

La procédure de traitement de sortie de crise

La procédure de traitement de sortie de crise peut être définie comme une procédure de redressement judiciaire accélérée, encore trop peu connue. Elle a été créée pour les petites entreprises en di...

Tout savoir de la loi sur les lanceurs d'alerte

 

Un lanceur d’alerte est défini de la manière suivante : 
« une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un cr...

Pourquoi est-il important de procéder à une dématérialisation de sa documentation juridique ?

 

Depuis la crise sanitaire de 2020, nous avons observé une intensification de la dématérialisation des documents dans le domaine du droit.
En effet, la mise en place de l’état d’urgence et l’augm...

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