Articles publiés par Léa Boissat

La caducité d'un bon de souscription d'action

Les bons de souscription d’actions (BSA) sont des titres financiers constituant des valeurs mobilières et permettant à leur propriétaire d'acquérir des actio...

Conséquences de l'Absence de Régularisation d'une Radiation d'Office

La radiation d'office est une mesure administrative qui ne dissout pas automatiquement une société puisque cette dernière conserve sa personnalité morale.
 
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Que faire en cas de radiation d'office de votre société ?

Au cours de sa vie, une société peut être amenée à opérer des changements importants, comme par exemple transférer son siège social.
 
N'oubliez pas que chac...

La décision d'adéquation sur le transfert des données de l'Union européenne vers les Etats-Unis

Depuis la décision d’invalidation du Privacy Shield par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 16 juillet 2020, le transfert de données des Etats membres de l’Union européenne vers les Etats-U...

Pouvez-vous rompre une relation commerciale si votre partenaire ne respecte pas le RGPD ?

Vous vous êtes sans doute déjà demandé si vos partenaires commerciaux respectaient bien le Règlement Général de Protection des Données (ci-après « RGPD »).
 
C’est une question qui revient fréquemm...

Quelles obligations pour l'employeur concernant les données de ses salariés ?

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général de Protection des Données (ci-après « RGPD »), on observe une augmentation des obligations de l’employeur vis-à-vis du traitement des données de ses ...

Le non respect du RGPD qualifié de concurrence déloyale

Ces dernières années, le Règlement Général de Protection des Données (ci-après « RGPD ») est de plus en plus présent au sein des relations commerciales.
 
Aujourd’hui lors des négociations commerci...

Les axes prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023

Le 15 mars 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « CNIL ») a rendu publiques ses thématiques prioritaires de contrôle en 2023.
 
Elle identifie ainsi 4 axes p...

Le dirigeant est-il redevable personnellement des cotisations URSSAF ?

Le gérant d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (ci-après « EURL ») est soumis au même régime que le gérant majoritaire d’une Société à Responsabilité Limitée (ci-après « SARL »)...

L'utilisation des pixels espions dans une newsletter

Le pixel espion (aussi appelé "balise") est un morceau de code qui, intégré à un site web, va permettre de faire remonter diverses informations concernant les utilisateurs eux-mêmes ainsi que les a...

Le paiement des charges sociales dans une EURL

Dans une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (« EURL »), les charges sociales (salariales ou patronales) représentent 73% de la rémunération nette du gérant.
 
Lorsque le gérant non ...

TIKTOK condamné par la CNIL à une amende de 5 millions d'euros

L’application TIKTOK a été lancée en septembre 2016 et développée par l’entreprise chinoise ByteDance pour le marché non chinois.
 
Après avoir effectué plusieurs contrôles sur le site web « Tiktok...

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