L’article L.225-206 du code de commerce indique expressément que la souscription par une société de ses propres actions est interdite :
« I.- Est interdite la souscription par la société de ses p...
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Articles publiés par Léa Boissat - Page 3
Une Assemblée Générale est une réunion des associés d’une société au cours de laquelle une ou plusieurs décisions sont prises concernant la gestion courante de la société.
Il existe plusieurs t...
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La transmission universelle de patrimoine (TUP) est l’opération par laquelle les droits et obligations d’une personne morale sont transférés à une autre personne morale. Elle est également appelée ...
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Le prêt garanti par l’état (PGE) est un dispositif d’aide exceptionnelle qui permet à l’entreprise de solliciter un prêt auprès de sa banque. Le remboursement est garanti à hauteur de :
90% pour l...
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Le 10 février 2022, la CNIL a mis en demeure plusieurs organismes concernant l’absence de conformité de l’outil Google Analytics avec le Règlement Général de la Protection des Données Personnelles ...
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Une personne dont l'identité est divulguée dans un article de presse traitant de sa condamnation pénale peut-elle valablement en demander l'anonymisation ?
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La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés de France (ci-après « CNIL ») opère, chaque année, des contrôles tournés vers des problématiques ciblées. Dans un communiqué publié le 15 f...
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La plus récente violation de données connue par la société AMAZON s’est produite le 6 octobre 2021, lorsqu’un hacker inconnu a divulgué des données sensibles relatives à la société TWITCH, un servi...
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La procédure de traitement de sortie de crise peut être définie comme une procédure de redressement judiciaire accélérée, encore trop peu connue. Elle a été créée pour les petites entreprises en di...
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Un lanceur d’alerte est défini de la manière suivante :
« une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un cr...
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Depuis la crise sanitaire de 2020, nous avons observé une intensification de la dématérialisation des documents dans le domaine du droit.
En effet, la mise en place de l’état d’urgence et l’au...
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Le 16 septembre 2021, le Président de la République annonce la mise en place d’un plan en faveur des indépendants.
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 s’inscrit dans ce plan et modifie les con...
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