La procédure de traitement de sortie de crise peut être définie comme une procédure de redressement judiciaire accélérée, encore trop peu connue. Elle a été créée pour les petites entreprises en di...
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Articles publiés par Léa Boissat - Page 3
Un lanceur d’alerte est défini de la manière suivante :
« une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un cr...
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Depuis la crise sanitaire de 2020, nous avons observé une intensification de la dématérialisation des documents dans le domaine du droit.
En effet, la mise en place de l’état d’urgence et l’au...
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Le 16 septembre 2021, le Président de la République annonce la mise en place d’un plan en faveur des indépendants.
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 s’inscrit dans ce plan et modifie les con...
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Le terme cybercriminalité désigne toutes les activités illégales menées à l’aide de la technologie. Un cybercriminel est un individu qui se livre à des activités criminelles aussi bien que des grou...
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Sur une année seulement, on dénombre une augmentation de 20% des personnes touchées par une violation de données personnelles, selon un baromètre intitulé « data breach 2021 » réalisé par le FIC...
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L’article R.4127-203 du Code de déontologie des Chirurgiens-Dentistes énonce : « Il est interdit au chirurgien-dentiste d’exercer en même temps que l’art dentaire une autre activité incompatible av...
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Le principe du passe sanitaire a été mis en place par la loi du 3 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (c...
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Lorsque les associés d’une société cessent toute activité, la société, qui n’est ni dissoute ni radiée, est dite « en sommeil ». L’activité économique de la société est suspendue tandis que son exi...
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L’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution définit la saisie conservatoire de la manière suivante :
« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut sollici...
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La dissolution est une décision prise par les associés ou par la justice prononçant la fin de la société et ordonnant sa liquidation. Lorsqu’elle est à l’initiative des associés, ces derniers do...
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L’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté applicable aux procédures ouvertes à compter du 15 février 2009, a modifié le domaine des créance...
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