Sur une année seulement, on dénombre une augmentation de 20% des personnes touchées par une violation de données personnelles, selon un baromètre intitulé « data breach 2021 » réalisé par le FIC...
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Articles publiés par Léa Boissat - Page 4
L’article R.4127-203 du Code de déontologie des Chirurgiens-Dentistes énonce : « Il est interdit au chirurgien-dentiste d’exercer en même temps que l’art dentaire une autre activité incompatible av...
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Le principe du passe sanitaire a été mis en place par la loi du 3 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (c...
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Lorsque les associés d’une société cessent toute activité, la société, qui n’est ni dissoute ni radiée, est dite « en sommeil ». L’activité économique de la société est suspendue tandis que son exi...
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L’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution définit la saisie conservatoire de la manière suivante :
« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut sollici...
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La dissolution est une décision prise par les associés ou par la justice prononçant la fin de la société et ordonnant sa liquidation. Lorsqu’elle est à l’initiative des associés, ces derniers do...
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L’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté applicable aux procédures ouvertes à compter du 15 févrie...
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Le web scraping désigne l’ensemble des techniques permettant d’extraire le contenu des sites web par le biais de logiciel d’extraction. Cette pratique peut être assimilée au "negative SEO".
C’est...
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Le code monétaire et financier est assez précis sur la possibilité de financer des opérations de crédit à titre habituel. Conformément aux dispositions de l’article L.511-5, ce dernier indique q...
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Durant la crise sanitaire actuelle, liée au virus du COVID-19, que nous vivons, il apparait plus qu’important de s’intéresser à la collecte des données de santé et leur gestion par les différents o...
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Le rôle de l'Expert-comptable en cas de cessation des paiements
L’état de cessation des paiements peut être caractérisé par l’expert-comptable d’une société, avant l’ouverture d’une procédure colle...
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La triple responsabilité de l'Expert-Comptable
L’expert-comptable est responsable des erreurs commises dans la tenue de la comptabilité et les déclarations fiscales. La faute du professionnel engag...
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