Quels sont les risques encourus par le Dirigeant lors d'une liquidation judiciaire ?

Protection du Dirigeant

Qu'est-ce que la faillite personnelle ?

La faillite personnelle peut être prononcée par le tribunal de commerce à la suite d’une liquidation judiciaire de son entreprise. Elle entraine, pour le dirigeant, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, une entreprise, une exploitation agricole ou toute autre personne morale.

La durée des interdictions liées à la faillite personnelle ne peut pas dépasser 15 ans. Elle peut être réduite ou levée selon certaines conditions.

Qu'est-ce que la responsabilité pour insuffisance d'actif ?

La responsabilité pour insuffisance d'actif implique que le dirigeant ait commis une faute de gestion ayant entrainé la dite insuffisance d'actif. Le Tribunal peut alors décider que c'est au(x) dirigeant(s) de supporter partie ou totalité des dettes. Si ces derniers sont condamnés, le Tribunal peut saisir leurs comptes bancaires ou type de biens mobiliers ou immobiliers.  

Qu'est-ce que la banqueroute ?

La banqueroute est une sanction pénale. Un dirigeant peut donc voir sa responsabilité pénale engagée s’il a adopté un des comportements réprimés par le Code de commerce, comme par exemple :

  • Avoir retardé ou évité l’ouverture de la procédure collective
  • Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif de l’entreprise
  • Avoir frauduleusement augmenté le passif de l’entreprise

Le dirigeant encourt alors cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

 

Que ce soit pour être à même de recréer une activité après une faillite, pour protéger son patrimoine personnel des conséquences de cette faillite ou, dans les cas les plus graves,  éviter une peine de prison : il est primordial pour le Dirigeant en liquidation judiciaire d'être épaulé par un avocat spécialisé

 


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