Articles publiés par PLR Avocats

Il existe plusieurs hypothèses qui permettent à une Société de procéder au rachat de ses propres actions.
 
Racheter les actions sans les annuler
Une société a la possibilité de racheter ses action...

Qu'entend-on par "donnée personnelle" dans le RGPD ?
La question à se poser : quelle information détenez-vous sur cette personne ?
Une donnée personnelle est une information qui permet d’une manièr...

Afin de vous accompagner dans vos activités de mise en conformité, nous avons listé pour vous l'ensemble des quuestions à vous poser ! 
Avez-vous... 

Si vous avez répondu non à une ou plusieurs de...

Le 16 juillet dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé la décision d’adéquation « Privacy Shield ». Les transferts effectués sur le fondement du bouclier de protection so...

Le Règlement du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne dit « P2B » pour « Platform-to-Business » est entré en ...

A la suite d’une annonce officielle du Président de la République, afin de soutenir les entreprises impactées par l’épidémie du Covid-19, le report des loyers concernant les locaux professionnels a...

Depuis le 17 mars 2020, plus de 700.000 personnes ont été verbalisées pour violation des mesures de confinement.
Si la majorité des contraventions est justifiée par l’absence d’attestation valide o...

Depuis plusieurs semaines, nous sommes astreints à un certain nombre d’obligations afin d’endiguer la propagation du Covid-19.
Leur mise en place ayant été prolongée jusqu’au 11 mai, tous les dépla...

Lorsqu’un des époux, commerçant, est placé sous le coup d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l’implication des biens de l’autre époux (dit époux « in bonis ») dépendra de l...

A titre liminaire, il convient de rappeler que le cautionnement est une sureté personnelle par laquelle une personne nommée la « caution » s’engage à l’égard du bénéficiaire du cautionnement à paye...

Rappel – les phases de la procédure de divorce
Les phases de la procédure de divorce ont été largement modifiées par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour ...

L’impact de l’épidémie du Coronavirus paraît sans précédent. Des mesures gouvernementales et sanitaires ont été mises en place pour éviter la propagation de l’épidémie, le virus n’a pas de caractèr...