Articles publiés par PLR Avocats

RGPD : Qu'est-ce qu'une donnée personnelle, un traitement, une finalité ?

Qu'entend-on par "donnée personnelle" dans le RGPD ?
La question à se poser : quelle information détenez-vous sur cette personne ?
Une donnée personnelle est une information qui permet d’une manièr...

Les questions à se poser pour sa mise en compliance RGPD

Afin de vous accompagner dans vos activités de mise en conformité, nous avons listé pour vous l'ensemble des quuestions à vous poser ! 
Avez-vous... 

Si vous avez répondu non à une ou plusieurs de...

Invalidation du Privacy Shield : quels impacts pour l'export de données à l'étranger ?

Le 16 juillet dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé la décision d’adéquation « Privacy Shield ». Les transferts effectués sur le fondement du bouclier de protection so...

Règlement Platform-to-business : mettez à jour vos conditions générales d'utilisation !

Le Règlement du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne dit « P2B » pour « Platform-to-Business » est entré en ...

[COVID-19] Toute personne peut-elle reporter son loyer ?

A la suite d’une annonce officielle du Président de la République, afin de soutenir les entreprises impactées par l’épidémie du Covid-19, le report des loyers concernant les locaux professionnels a...

Contester les contraventions pour violation des mesures de confinement

Depuis le 17 mars 2020, plus de 700.000 personnes ont été verbalisées pour violation des mesures de confinement.
Si la majorité des contraventions est justifiée par l’absence d’attestation valide o...

Violations répétées des règles de confinement

Depuis plusieurs semaines, nous sommes astreints à un certain nombre d’obligations afin d’endiguer la propagation du Covid-19.
Leur mise en place ayant été prolongée jusqu’au 11 mai, tous les dépla...

Procédure collective d'un époux marié sous le régime légal

Lorsqu’un des époux, commerçant, est placé sous le coup d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l’implication des biens de l’autre époux (dit époux « in bonis ») dépendra de l...

Le cautionnement dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts

A titre liminaire, il convient de rappeler que le cautionnement est une sureté personnelle par laquelle une personne nommée la « caution » s’engage à l’égard du bénéficiaire du cautionnement à paye...

[DIVORCE] La dissolution de la communauté

Rappel – les phases de la procédure de divorce
Les phases de la procédure de divorce ont été largement modifiées par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour ...

Coronavirus - Impact sur les contrats

L’impact de l’épidémie du Coronavirus paraît sans précédent. Des mesures gouvernementales et sanitaires ont été mises en place pour éviter la propagation de l’épidémie, le virus n’a pas de caractèr...

La résiliation du contrat de bail commercial en redressement judiciaire

Lors de l’ouverture d’une procédure collective, le contrat de bail commercial en cours se poursuit, quand bien même les loyers ne seraient plus payés. Toutefois, il est possible pour l’administrate...

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.