Articles publiés par PLR Avocats - Page 2

COOKIES ET TRACEURS – Les nouvelles exigences de la CNIL

Le 4 juillet 2019, la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adopté la délibération n° 2019-093 portant adoption de lignes directrices.
Ces lignes directrices sont relative...

L'Escroquerie

Selon l’article 313-1 du Code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres fraudu...

La réduction du capital social d’une SAS en redressement judiciaire au cours la période d’observation

Une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l’encontre d’une entreprise en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qui n’est plus en mesure de faire face au paiement de ses d...

La "TUP" : Transmission Universelle de Patrimoine

La transmission universelle de patrimoine correspond à l’opération par laquelle les droits et obligations d’une personne sont transférés à une autre. Elle a pour caractéristique de porter sur l’ens...

Les hypothèses de rachat par une société de ses propres actions

Il existe plusieurs hypothèses qui permettent à une Société par actions de procéder au rachat de ses actions.
 
La première consiste au rachat des actions pour les conserver sans être tenue de les ...

Note : Un associé d’une société en procédure de redressement judiciaire peut il formuler une offre de reprise dans le cadre d’un plan de cession ?

Le redressement de la société en procédure collective peut être opéré soit par la voie de l’élaboration d’un plan de continuation, soit par la voie d'un plan de cession. Ainsi, une cession totale o...

Un associé dirigeant majoritaire peut-il voter sa propre rémunération ?

La question de savoir si le dirigeant d’une société peut participer au vote fixant sa propre rémunération a suscité de nombreux débats. En effet, les associés minoritaires ont longtemps essayé de r...

Conversion en liquidation judiciaire et déclaration de créance

A la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, un plan de continuation peut être adopté par la Tribunal (redressement judiciaire par voie de continuation).
Or, il arrive souv...

Les extensions de procédure collective

Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure collective, celle-ci peut être étendue à d’autres sociétés d’un même groupement alors même que ces dernières ne remplissent pas forcément les conditi...

L’insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Le statut d’entrepreneur est le statut le plus adapté pour démarrer une activité non salariée en France.
Cependant, du fait de son absence de personnalité morale, l’entrepreneur individuel est resp...

La responsabilité civile des Dirigeants sociaux

Du fait des différentes obligations qui pèse, ces derniers peuvent, en cas de manquement, engager leur responsabilité, individuelle ou solidaire, envers la société, les associés ou les tiers.
Il fa...

Le bénéfice de subrigation et le Dirigeant caution

Il est très fréquent que le dirigeant d’une société se porte caution des engagements de cette dernière.
Or, le dirigeant caution n’ayant pas vocation à prendre en charge de manière définitive la de...

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