Articles publiés par PLR Avocats - Page 3

Le sort du dirigeant caution d'une entreprise en procédure collective

Il est très fréquent, voire systématique, que le gérant ou le dirigeant d’une entreprise se porte caution des engagements de sa société. Or, lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre...

Les clauses abusives dans les contrats de location saisonnières

Vous partez en vacances ? Attention aux contrats de location. Le contenu de ces contrats est souvent complexe et l’acceptation peut se faire sans bien comprendre la portée de toutes les clauses.
Le...

Note sur la dénonciation calomnieuse

Selon l’article 226-10 du code pénal :
« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, admi...

Le Prepack cession

Le Prepack cession, ou sauvegarde financière accélérée, a été introduit dans le Code de commerce par l’Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014.
Cette pratique inspirée du droit anglo-saxon permet à l...

L'action en comblement de passif formée par un créancier nommé Contrôleur

Selon l’article L. 621-10 du Code de commerce :
« Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui en font la demande »
Les contrôleurs sont donc des créanciers désignés p...

Quels sont les risques encourus par le Dirigeant lors d'une liquidation judiciaire ?

Qu'est-ce que la faillite personnelle ?
La faillite personnelle peut être prononcée par le tribunal de commerce à la suite d’une liquidation judiciaire de son entreprise. Elle entraine, pour le dir...

Comment sortir d'un Redressement Judiciaire avec un plan de continuation ?

Lorsqu’une entreprise en redressement judiciaire présente un bilan suffisamment positif au terme de la période d’observation et laisse penser qu’elle est viable, le Tribunal de commerce peut valide...

Que se passe-t-il lorsqu'une entreprise est placée en Redressement Judiciaire ?

L'ouverture d’un redressement judiciaire ne signifie en aucun cas la mort de l’entreprise. Bien au contraire. PLR Avocats vous donne toutes les indications pour comprendre comment réussir votre redressement judiciaire

Comment obtenir un échéancier de paiement pour ses dettes fiscales et sociales sans procédure collective ?

L’entrepreneur qui rencontre des difficultés financières va systématiquement creuser ses dettes fiscales et sociales pour lutter contre le manque de trésorerie. Acculé par les dettes, il va alors t...

Quelles différences entre une Liquidation Judiciaire et une Liquidation à l'amiable ?

Qu'est-ce qu'une Liquidation Judiciaire ?
Lorsqu’une entreprise est dans l’incapacité de poursuivre son activité, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte.
Une procédure de liquidation j...

Comment céder une entreprise en Redressement Judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise en redressement judiciaire ne présente pas un bilan suffisamment positif au terme de la période d’observation et laisse penser qu’elle ne sera pas rentable, le Tribunal de com...

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