Il existe plusieurs hypothèses qui permettent à une Société de procéder au rachat de ses propres actions.
 
Racheter les actions sans les annuler
Une société a la possibilité de racheter ses action...

Une personne dont l'identité est divulguée dans un article de presse traitant de sa condamnation pénale peut-elle valablement en demander l'anonymisation ?

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés de France (ci-après « CNIL ») opère, chaque année, des contrôles tournés vers des problématiques ciblées. Dans un communiqué publié le 15 f...

La plus récente violation de données connue par la société AMAZON s’est produite le 6 octobre 2021, lorsqu’un hacker inconnu a divulgué des données sensibles relatives à la société TWITCH, un servi...

La procédure de traitement de sortie de crise peut être définie comme une procédure de redressement judiciaire accélérée, encore trop peu connue. Elle a été créée pour les petites entreprises en di...

Un lanceur d’alerte est défini de la manière suivante : 
« une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un cr...

Depuis la crise sanitaire de 2020, nous avons observé une intensification de la dématérialisation des documents dans le domaine du droit.
 
En effet, la mise en place de l’état d’urgence et l’au...

Dans un communiqué publié le 15 février 2022, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) annonce trois thématiques prioritaires de contrôle : la prospection commerciale, la su...

Nous avons coutume de penser à tort que le fait de démissionner n’ouvre aucun droit au chômage mais c’est une idée reçue et à la fin de cette lecture, vous pourriez rompre votre contrat de trava...

Le 16 septembre 2021, le Président de la République annonce la mise en place d’un plan en faveur des indépendants. 
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 s’inscrit dans ce plan et modifie les con...

Cet article a vocation à vous guider si vous souhaitez mettre fin à votre contrat de façon unilatérale, c’est pourquoi seule l’hypothèse de la révocation sera ainsi envisagée.
L’article 2004 du cod...

Au cours de la vie d’une société, il peut naître une mésentente, voire de véritables conflits entre associés. En l’absence de modalités de sortie prévues à l’avance dans les statuts ou dans un pact...