Les bons de souscription d’actions (BSA) sont des titres financiers constituant des valeurs mobilières et permettant à leur propriétaire d'acquérir des actio...
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Nos articles sur le droit des affaires
Dans une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (« EURL »), les charges sociales (salariales ou patronales) représentent 73% de la rémunération nette du gérant.
Lorsque le gérant non ...
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L’article L.225-206 du code de commerce indique expressément que la souscription par une société de ses propres actions est interdite :
« I.- Est interdite la souscription par la société de ses p...
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Une Assemblée Générale est une réunion des associés d’une société au cours de laquelle une ou plusieurs décisions sont prises concernant la gestion courante de la société.
Il existe plusieurs t...
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La transmission universelle de patrimoine (TUP) est l’opération par laquelle les droits et obligations d’une personne morale sont transférés à une autre personne morale. Elle est également appelée ...
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Il existe plusieurs hypothèses qui permettent à une Société de procéder au rachat de ses propres actions.
Racheter les actions sans les annuler
Une société a la possibilité de racheter ses action...
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Nous avons coutume de penser à tort que le fait de démissionner n’ouvre aucun droit au chômage mais c’est une idée reçue et à la fin de cette lecture, vous pourriez rompre votre contrat de trava...
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Le 16 septembre 2021, le Président de la République annonce la mise en place d’un plan en faveur des indépendants.
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 s’inscrit dans ce plan et modifie les con...
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Cet article a vocation à vous guider si vous souhaitez mettre fin à votre contrat de façon unilatérale, c’est pourquoi seule l’hypothèse de la révocation sera ainsi envisagée.
L’article 2004 du cod...
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Au cours de la vie d’une société, il peut naître une mésentente, voire de véritables conflits entre associés. En l’absence de modalités de sortie prévues à l’avance dans les statuts ou dans un pact...
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Vendre son entreprise est une décision majeure pour le dirigeant d’une société. Il est donc important pour lui d’en comprendre toutes les enjeux pour lui permettre de vendre dans les meilleures con...
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Lorsque les associés d’une société cessent toute activité, la société, qui n’est ni dissoute ni radiée, est dite « en sommeil ». L’activité économique de la société est suspendue tandis que son exi...
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