Tout ce que vous devez savoir pour bien gérer la rupture d'un contrat d'apprentissage, que cette dernière soit à l'initiative de l'employeur ou de l'apprenti.
Droit des affaires
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La transmission universelle de patrimoine correspond à l’opération par laquelle les droits et obligations d’une personne sont transférés à une autre. Elle a pour caractéristique de porter sur l’ens...
Il existe plusieurs hypothèses qui permettent à une Société par actions de procéder au rachat de ses actions.
La première consiste au rachat des actions pour les conserver sans être tenue de les ...
Le redressement de la société en procédure collective peut être opéré soit par la voie de l’élaboration d’un plan de continuation, soit par la voie d'un plan de cession. Ainsi, une cession totale o...
La question de savoir si le dirigeant d’une société peut participer au vote fixant sa propre rémunération a suscité de nombreux débats. En effet, les associés minoritaires ont longtemps essayé de r...
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Cette pratique inspirée du droit anglo-saxon permet à l...
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