Droit des affaires

Comment rompre un contrat d’apprentissage ?

Tout ce que vous devez savoir pour bien gérer la rupture d'un contrat d'apprentissage, que cette dernière soit à l'initiative de l'employeur ou de l'apprenti.

La réduction du capital social d’une SAS en redressement judiciaire au cours la période d’observation

Une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l’encontre d’une entreprise en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qui n’est plus en mesure de faire face au paiement de ses d...

La "TUP" : Transmission Universelle de Patrimoine

La transmission universelle de patrimoine correspond à l’opération par laquelle les droits et obligations d’une personne sont transférés à une autre. Elle a pour caractéristique de porter sur l’ens...

Les hypothèses de rachat par une société de ses propres actions

Il existe plusieurs hypothèses qui permettent à une Société par actions de procéder au rachat de ses actions.
 
La première consiste au rachat des actions pour les conserver sans être tenue de les ...

Note : Un associé d’une société en procédure de redressement judiciaire peut il formuler une offre de reprise dans le cadre d’un plan de cession ?

Le redressement de la société en procédure collective peut être opéré soit par la voie de l’élaboration d’un plan de continuation, soit par la voie d'un plan de cession. Ainsi, une cession totale o...

Un associé dirigeant majoritaire peut-il voter sa propre rémunération ?

La question de savoir si le dirigeant d’une société peut participer au vote fixant sa propre rémunération a suscité de nombreux débats. En effet, les associés minoritaires ont longtemps essayé de r...

Le Prepack cession

Le Prepack cession, ou sauvegarde financière accélérée, a été introduit dans le Code de commerce par l’Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014.
Cette pratique inspirée du droit anglo-saxon permet à l...

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